permettait d'engager les poursuites; que le nouveau texte applicable indique qu'hors les cas d'acquittement, de relaxe et de non-lieu "le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci" ; que la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a remplacé la mention :

définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, les juges ne peuvent pas apprécier la pertinence

plaintes déposées par certains des prévenus à l'encontre de certaines des parties civiles, la juridiction d'appel doit, en application du dernier alinéa de l'article 226-10 sus visé, apprécier la pertinence

texte; que ces circonstances, exclusives de toute manipulation, ont cependant été ignorées; que de ce chef encore, l'arrêt attaqué ne se trouve pas légalement justifié ; "et aux motifs que, sur la pertinence

de la décision ayant renvoyé le plaignant des fins de la poursuite en raison de l'insuffisance des éléments de preuve, analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, apprécié elle-même la pertinence

et la portée des articles 226-10 et 226-11 du code pénal ; "2°) alors que, il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque

[R], alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 226-10 et 226-11 du code pénal qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations

fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, tout en précisant qu'en tout état de cause, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

. ; que la fausseté des faits dénoncés par Mme X..., épouse Y... ressort de l'absence totale de pertinence des accusations portées contre M.

[N] soutient que les faits qu'il a portés à la connaissance de l'AMF sont exacts, en soulignant qu'en l'espèce il revient à la juridiction d'apprécier la pertinence des accusations ; qu'il expose que les

les mains du procureur de la République d'[Localité 2] n'est pas propre à établir la fausseté des faits dénoncés et qu'il appartient donc à la juridiction saisie d'apprécier la pertinence

afin de leur attribuer un caractère délictueux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "9°) alors que, si le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

VI. et Dal, établies en France, étant accusées de contrefaçon des mêmes parties anglaise et allemande du brevet européen EP 340 en raison de l'offre à la vente des mêmes produits en Grande Bretagne et

vérification elle ne disposait pas, au jour de la dénonciation, des éléments d'appréciation suffisants pour formuler à l'encontre des fonctionnaires de police susvisés, aisément identifiables, des accusations

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, vol aggravé par violences

.) ; qu'il a été établi que ces faits n'ont fait l'objet d'aucune poursuite et n'ont fait l'objet d'aucune décision judiciaire ; qu'il appartient donc à la Cour d'apprécier la pertinence des faits dénoncés

Massimo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien,