d'amende à titre de peine principale tant par l'article 2, et non par l'article 4 de la loi du 1er mars 1888, que par l'article 4 de la loi du 18 juin 1966, qu'il convient de combiner avec l'article 3

, aux termes de l'article 53 de la loi de 1881, indiquer le texte de loi applicable à la poursuite ; que la peine applicable à la diffamation commise envers un fonctionnaire public est fixée par l'article

, d'établir l'existence des infractions poursuivies et non au prévenu qu'il appartient de prouver son innocence; que, dès lors, en l'espèce, où la Cour s'est fondée exclusivement sur les déclarations

, conformément aux articles L. 362-4. 4 du Code du travail et 131-35 du Code pénal (arrêt p. 5 2) ; " alors qu'en ne déterminant pas la partie de l'arrêt à publier, la cour d'appel a prononcé une peine

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de la réclusion criminelle à perpétuité ; "alors que la loi nouvelle qui prévoit des pénalités moins sévères s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés

complémentaire de la confiscation prévue par la loi est encourue ; "1 / alors que, lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi, la restitution peut - et non doit - être refusée, si bien

la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine dans sa déclaration du 19 juillet 2012

ans de réclusion criminelle ; qu'il s'ensuit que la peine prononcée, non encore définitive, ne peut être maintenue ; Que, cependant, en raison de l'irrévocabilité des réponses de la Cour et du jury

, d'une relaxe ou de non-prononcé de la peine complémentaire de la confiscation ; "alors que, d'une part, si certaines personnes désignées comme copropriétaires des bateaux saisis avec les requérants

antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que le prévenu et son avocat ont eu la parole les derniers ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale

loi du 24 juillet 1966 ni l'actuel article L. 242-6-3 ne prévoient de peine complémentaire ; qu'après avoir déclaré Jacques X... coupable d'abus de biens sociaux commis en 1993, la cour d'appel ne pouvait

violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; que le magistrat instructeur, dans le souci de faire connaître à la personne

s'il ne résulte pas de l'avis constatant remise de la lettre recommandée prévue aux articles 557 et 558, que le prévenu a en connaissance de la signification ; " qu'en l'espèce, la preuve n'étant pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

par Daniel Z... et du nom de la société AC dont l'objet était sans rapport avec la distribution de machines à glace, constitue des manoeuvres frauduleuses ; " et aux motifs propres que Louis B... et

d'emprisonnement, il reste que les peines complémentaires de confiscation des apparaux de pêche et du produit de la pêche sont expressément prévues par les articles 2 et 4 de la loi n 83-582 du 5 juillet

de dix ans au moins ; que, dès lors, la peine prononcée, qui par sa durée relevait de l'échelle des peines d'emprisonnement et non de la réclusion criminelle, est illégale" ; Vu les articles 111-3