à titre de peine complémentaire une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine complémentaire, alors « que

Le tribunal correctionnel a notamment prononcé à leur encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société

Le tribunal a notamment condamné le prévenu à l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société,

[X] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, et a, sur l'action civile,

complémentaires suivantes : « 1° l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et 30 000 francs d'amende, le second, pour escroqueries et usage de faux, à 8 mois

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposant à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion

des droits civiques, civils et de famille et d'exercer toute profession industrielle, commerciale ou libérale pendant 3 ans, et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile

B... à la peine complémentaire de l'interdiction de gérer toute entreprise à caractère économique et commercial à titre définitif, alors « que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables

mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 20 000 euros et, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer

Le moyen proposé pour Mme [O] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, gérer ou contrôler

[H] une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, et une interdiction d'exercer une profession commerciale et industrielle pendant dix ans, ainsi qu'une peine d'amende, sans aucun examen de la situation

[W], à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un assorti du sursis probatoire pendant deux ans avec les obligations particulières d'exercer une activité professionnelle et de réparer le préjudice

Q... l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ; "aux motifs que les appels des prévenus

[B] à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et à la peine d'interdiction d'exercer une profession, commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

complémentaire d'interdiction de gérer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, l'a sur l'action

à savoir l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans ; "alors qu'en matière