envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "au motif que Guy B. avait pris pour cible un homme politique en raison des positions que ce dernier avait exposées au retour d'une mission d'études parlementaires

au seul chiffre d'affaires relatif à l'activité de valorisation de la biomasse, quand il résultait tant de la lettre du texte qui doit faire l'objet d'une interprétation stricte que des travaux parlementaires

X..., qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal

essence même une mission d'intérêt général ; que c'est encore cette qualité de personne chargée d'une mission de service public par les juridictions correctionnelles qui est retenue lorsque des parlementaires

Jean-François B..., qui était alors président du parti "l'Union pour un mouvement populaire" (UMP), après en avoir présidé le groupe parlementaire à l'Assemblée nationale, M. I...

facturé à l'intermédiaire ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que la loi Sapin du 29 janvier 1993 prévoyant un mandat transparent réalisé pour le compte d'un annonceur ainsi que les débats parlementaires

lié à l'exercice de ses fonctions au sein de la BNP Paribas entre 2004 et 2013 lorsqu'il était chargé de la coordination de la défense de la banque dans les enquêtes pénales, administratives et parlementaires

, que son rôle est d'analyser les projets de lois, de préparer la rédaction et la justification des amendements et de rédiger des propositions de loi d'origine parlementaire avec l'exposé de leurs motifs

supplétives de l'armée y compris les harkis, en ce qui concerne le contentieux de presse, dès lors que les propos poursuivis les visent en tant que groupement ; qu'il a été précisé lors des débats parlementaires

prévenu tenait simplement à une absence de coordination textuelle résultant d'une erreur purement matérielle sans conséquence juridique conformément à une jurisprudence constante ; que les débats parlementaires

compte, en dépit de ses contestations, des ressources du mis en examen, dont les documents fiscaux figurant au dossier révèlent les revenus confortables dont il disposait avant procédure, qui demeure parlementaire

événements d'Algérie ", disposant que "sont amnistiées de plein droit toutes infractions commises en relation avec les événements d'Algérie" ; qu'il résulte en effet de ce texte, comme des débats parlementaires

porter atteinte à l'honneur et à la considération ; qu'en l'espèce, Bernard Z... est présenté dans le premier article comme le fondateur d'une secte présentée comme telle dans le fameux rapport parlementaire

sociale relatif à la contribution sur le chiffre d'affaires pesant sur les entreprises pharmaceutiques, de se référer à l'esprit et au but de la loi qui était, comme cela ressortait des travaux parlementaires

commandement de payer signifié par un huissier de justice resté sans effet, en ce qu'elle laisse penser que le texte se rapporte à la seule saisie vente, ainsi d'ailleurs qu'il ressort des travaux parlementaires

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2024), Mme [B], attachée territoriale à la mairie de [Localité 3], a été engagée par Mme [H] en qualité d'attachée parlementaire, selon contrat de travail

une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; qu'il résulte clairement des travaux parlementaires

la victime n'était pas encore député européen ; que les faits relevaient donc de l'article 32 et non de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que l'allégation, selon laquelle un parlementaire