AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137230bcd58014677404b79
19 mars 1998
19 mars 1998
a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe SGI Ile-de-France, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris
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PARCEL SUD
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PARC EOLIEN HAUTS MOULINS
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SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC D'EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE ou en abrégé VIPARIS Nord Villepinte
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PARC PHOTOVOLTAIQUE DE LA VALLEE DE LA DOULAYE
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PARC EOLIEN DE SAINT MAURICE LA CLOUERE
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soc
613721cacd580146773f760f
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Joseph Y..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme Agnès X..., demeurant à Saint-Denis
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