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3 660 résultats pour « obligations de constituer des sûretés personnelles ou réelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00383

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

surplus d'un engagement en qualité de caution personnelle de la part de celui qui a consenti la sûreté réelle, dès lors que le créancier a exercé ses poursuites sur le seul fondement de la sûreté réelle

Source officielle

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CC

cr

6137261dcd58014677423109

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

un blanchiment de grande ampleur ; que les obligations du contrôle judiciaire auquel l'intéressé a été assujetti répondent, à titre de mesure de sûreté et pour les besoins de l'information, aux exigences

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01520

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

assignée à résidence avec surveillance électronique pouvait être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues en matière de contrôle judiciaire et, notamment, à l'obligation de s'abstenir

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cr

613725eecd58014677421a11

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

121-2 du Code pénal que lorsque est constatée une faute préalable de son représentant, de sorte que l'audition dudit représentant, personne physique, doit se conformer aux prescriptions de l'article 6

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00549

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Par ailleurs et au-delà de la moyenne constatée sur une période hebdomadaire, la société VOXTUR considérera que, durant la semaine d'activité précédant la transmission au prestataire adhérent des notes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00491

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

pour ''maîtriser toute personne agressive ou menaçante envers le personnel ou les malades, ou indésirable dans l'établissement'' ou ''lors d'événements exceptionnels ou de situations particulières mettant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201179

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

V... fait valoir que l'obligation de fournir une lettre de motivation manuscrite est discriminatoire car elle empêche ou rend très difficile la candidature de personnes handicapées compétentes dans leur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04321

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

. ; "aux motifs que, par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction et auquel sont annexées des pièces constituées d'une attestation d'hébergement, l'avocat de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01914

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

, le délit reproché aux prévenus a pu être commis aux dates mentionnées dans la citation ; que sur le fond, la cour relève que les deux prévenus ont déclaré, lors de leur premières auditions, que les personnes

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soc

613722eccd58014677403420

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

et sérieuse, alors que, selon le moyen, ayant relevé que l'APEI reprochait à Mme X... des négligences dans la gestion du foyer dont elle assurait la direction et lui imputait de nombreuses carences et

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cr

613726a0cd58014677427255

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

est impossible de relier formellement cette anomalie et les sévices allégués, l'on ne peut néanmoins que relever que cette hypotonie sphinctérienne est "atypique chez un jeune de cet âge" (D8), et est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

mentionnées dans leurs statuts ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu que "l'USGJ développe une activité réelle dans l'intérêt de personnels soignants dans le secteur public ou privé qu'elle soutient

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02949

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

B..., il convient de relever que les témoignages imprécis et contradictoires de ses deux amies, lesquelles ont admis « ne plus être sures », puis reconnu avoir menti ne sont pas de nature à assurer la

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comm

61372693cd58014677426aae

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG 98.21481), que le groupement d'intérêt économique Service central titre de Vaison, actuellement dénommé SCT Sud, constitué

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01270

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou faire l'objet d'une assignation à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

M..., docteur, a ainsi relevé l'absence de permanence de personnel au poste de soins situé à l'étage où était logé A... G... Q... ; que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100227

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

La mairie a été dans l'obligation d'adresser un courriel de relance puis de mise en demeure mais le matériel n'a été restitué que deux mois après cette mise en demeure et, en tout cas, au-delà du délai

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01252

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[F] a relevé appel de cette décision Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [F] le 16 juin 2021 10. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00357

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Un militant a été interrogé à ce sujet par une radio locale. 4. Les enquêteurs ont identifié Mmes [Y] [T], [G] [X] et [C] [J] comme ayant participé aux faits.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00750

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

, et de trois représentants de l'employeur constitue une garantie de fond, de sorte qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié prononcé après que le conseil ait donné son avis

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