AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00383
15 juin 2022
15 juin 2022
surplus d'un engagement en qualité de caution personnelle de la part de celui qui a consenti la sûreté réelle, dès lors que le créancier a exercé ses poursuites sur le seul fondement de la sûreté réelle
Source officiellePage 3 sur 183
cr
6137261dcd58014677423109
11 février 2004
11 février 2004
un blanchiment de grande ampleur ; que les obligations du contrôle judiciaire auquel l'intéressé a été assujetti répondent, à titre de mesure de sûreté et pour les besoins de l'information, aux exigences
Source officielle