directeur administratif, par la société Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante, M.

, à la société Monoprix exploitation (la société) d'employer des salariés dans l'ensemble de ses établissements entre 21 heures et 6 heures.

salariés du groupe Sovac, l'employeur a mis en place par engagement unilatéral du 20 décembre 2000 un dispositif de complément de retraite visant à compenser cette perte d'avantages pour les cadres d'un

N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société KPMG Audit Nord, société par actions

Johann B... comme salarié agricole et n'a jamais « exigé » qu'il vienne travailler à la ferme, qu'il respecte bien ses obligations d'employeur, que M.

; Considérant que pour établir que sa contribution à la création des nouvelles collections commandées par la société Outlander n'a pas été effectuée de manière indépendante mais, au contraire, sous

Par règlement du 1er juillet 2002, mis à jour le 10 novembre 2008, la société a mis en place unilatéralement un régime de retraite supplémentaire bénéficiant aux cadres de haut niveau de l'entreprise.

des salariés du groupe Sovac, l'employeur a mis en place par engagement unilatéral du 20 décembre 2000 un dispositif de complément de retraite visant à compenser cette perte d'avantages pour les cadres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pavec et Coutoux, ès qualités, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi à l'encontre

est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [F] [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Groupe conseil assurances formation, 5°/ à la société Eurêka santé

La société Naphtachimie, dont le siège social se trouve dans le département des Bouches du Rhône, a souscrit un contrat d'assurance avec la société Arial Assurances dont le siège social se trouve

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° Z 19-19.395 de la société Enoncé des moyens 4.

1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

Il résulte de la combinaison des articles 12, I, 1°, k) et 14, I, B de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

aux termes de son contrat, Mme [R] était chargée de la prospection sur la France ; que la société Poiray Joaillier a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce du 2 juin

, l'organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet dans l'établissement" ; que s'agissant de ses obligations contractuelles

593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-François X... coupable d'homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation