23 du décret du 8 mars 1978, en violation des dispositions de l'article 5 de ce décret qui dispose que la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou

avec sa soeur Antoinette, des biens dépendant de la succession de leur père, a assigné en référé cette dernière et ses trois enfants, pour voir fixer la date de la jouissance divise et impartir aux notaires

[P] et ont des intérêts communs avec un des débiteurs indivisaires ; que la cour de céans a déjà jugé que le fait que le notaire commis fasse partie de l'étude qui était chargée antérieurement du

Monsieur [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [E] était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour les deux cabanes à compter d'août 2019, et d'avoir dit que le notaire

X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, et, à défaut d'accord des parties sur le choix d'un notaire, commis le président de la chambre des notaires ou son délégataire pour procéder

base de répartition pour la liquidation des droits des parties, sous réserve des deux corrections que la cour confirme également ; qu'il y a donc lieu de renvoyer ces parties devant le notaire commis

particulier et constate en conséquence qu'ils se trouvent en indivision avec lui sur l'immeuble cadastré [Cadastre 6] et le mobilier le meublant, ordonne la licitation par adjudication en l'étude du notaire

1374 du code de procédure civile, pour en déduire que par conséquent, il sera déclaré irrecevable dans ses demandes, quand seule l'existence d'un procès-verbal de dires et de difficulté établi par le notaire

d'attribution selon laquelle la licitation n'emportait pas partage et la date de la jouissance divise serait fixée dans l'acte de partage ; que Mme X... a refusé l'état liquidatif préparé par les notaires

ACQUETS ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1946 ; QU'EN VUE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, UN ETAT LIQUIDATIF A ETE ETABLI A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LE NOTAIRE

G... avaient été allotis en vertu de l'acte de donation-partage du 30 juin 1986, la désignation d'un expert pour évaluer ces biens et qu'il soit dit que, pour le calcul de la réserve, le notaire commis

SOUTIENT QUE, SI, AU COURS DU PARTAGE, LE NOTAIRE COMMIS DOIT DRESSER PROCES-VERBAL DES DIFFICULTES QUI L'EMPECHENT DE POURSUIVRE SA MISSION, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES PARTIES A LUI SOUMETTRE LEURS CRITIQUES

PREFERENTIELLE D'UNE VILLA ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FROMAGES ET A LA FEMME CELLE D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLE ; ATTENDU QUE CHAMERLIN FAIT ETAT D'UN ACTE NOTARIE

X... fait grief à l'arrêt de dire que le notaire commis pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements bancaires concernés ou de

UNE PERSONNE ALLIEE EN LIGNE DIRECTE, ET POUR LEQUEL IL AVAIT ETE COMMIS PAR DECISION DE JUSTICE, ALORS QUE LA PROHIBITION RETENUE N'EST PAS APPLICABLE, SELON LE MOYEN, AU NOTAIRE COMMIS PAR UNE DECISION

établir le cahier des charges ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, que le juge-commissaire dispose du pouvoir de remplacer le notaire

demande d'attribution préférentielle de Mme [N] entraîne la cassation du chef de dispositif disant que, sauf meilleur accord, l'attribution des biens sera opérée par tirage au sort à intervenir devant le notaire

attaqué (Nancy, 21/3/2006) de l'avoir déboutée de sa demande de communication de tous les documents bancaires concernant la succession de sa mère et d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire