expressément référence aux numéros des mises en demeure des 6 septembre et 6 décembre 2016, qui explicitaient chacune la nature des cotisations réclamées, indiquait les mêmes périodes de cotisations exigibles

Code de procédure civile ; 2 / que la stipulation litigieuse, qui se borne à déclarer que l'intérêt moratoire calculé mensuellement sur les sommes restantes à payer, ceux-ci devenant liquides et exigibles

Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. 5.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de mentionner que le magistrat rapporteur avait tenu seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, mention désignant nécessairement les avoués, de sorte

disposition précitée, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce (anciennement article 189 bis du Code de commerce) ; 2 / que la demande ne tendait pas au paiement du solde du compte qui n'était exigible

, retient que l'employeur a versé au salarié, en exécution de l'ordonnance de référé du 31 mars 2014, la somme brute de 5 676,57 euros à titre de rappels des indemnités de repas et de menus frais mentionnées

ouvert une procédure de redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation de paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face avec l'actif disponible au passif exigible

Se saisissant d'office, le tribunal a ordonné la rectification de l'erreur, qualifiée de matérielle, affectant le jugement arrêtant le plan et a dit que le premier dividende annuel serait exigible en mai

à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et est exigible dans

T... à l'égard de la société TVA n'était pas exigible ; que, partant, cette sentence ne constituait pas un titre exécutoire permettant à M.

numéro d'article sous lequel les impôts sont mis en recouvrement, et par sa date de mise en recouvrement, qui détermine l'exigibilité de la créance du Trésor public ; qu'il résulte des propres mentions

étant apportée ; qu'il résulte effectivement des constatations de l'arrêt que Mme [C] n'a pas daté son accord aux cautionnements donnés par son époux mais s'est bornée à apposer la mention

pour origine un versement, ou une remise, effectué à l'occasion de l'une de ces opérations, d'autre part, qu'elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible

Cassation du 23 juin 1993 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'obligation mise à la charge de X... par l'arrêt du 4 novembre 1991 est devenue exigible

; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mise hors de cause alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées

: « 1°/ que le juge qui se prononce sur une demande de résolution du plan doit entendre ou dûment appeler le débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, dès lors qu'il ne résulte d'aucune des mentions

X... ne comportait aucune mention propre à permettre de vérifier la circonstance que celui-ci se serait trouvé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que par

à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; que la facture n° F06460 du 8 janvier 2018 mentionne que les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de