conformes aux exigences du travail à accomplir et en particulier des masques à adduction d'air ; iI est prétendu que l'usage d'un tel masque était impossible ; il a été utilisé un masque à gaz avec tuyau

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-4ème du Code pénal, R. 10 du Code de la route, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Daniel) la propriété de la moitié indivise de cette marque et par contrat séparé du même jour, conclu avec cette société un contrat d'exploitation de la marque aux termes duquel la société Daniel s'engageait

Il relève également que la SIAC est restée distributeur de la marque Dacia et qu'elle pouvait commercialiser d'autres marques de véhicules, neufs ou d'occasion. 11.

Invoquant un manquement de la société Relooking Concept à son obligation précontractuelle d'information, Mme [Y] et la société Victoire minceur l'ont assignée pour obtenir la requalification du contrat

la violation des articles 44-I, 44-II alinéas 7, 8, 44-II alinéas 9, 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

attachée à ladite marque et ne saurait dès lors recevoir application en cas de vente d'un produit sous la marque auquel il a régulièrement droit, mais, en dehors des circuits de distribution mis en place

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 27 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

ROCHAS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 23 février 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie et usage illicite de marques

ALain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les

, 12 mai 1999), que la société Ferrarie Best Montana (société Ferrarie) a concédé à la société Marina Beachwear (société Marina) une licence de fabrication et de vente des produits diffusés sous la marque

la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que l'appréciation de l'usage sérieux de la marque pour un produit implique que celui-ci soit commercialisé avec cette marque

de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Alain X... coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 135 euros ; "aux motifs que concernant la marque du cinémomètre,

d'une activité particulière; qu'ayant expressément relevé que, loin de masquer son activité professionnelle sous la dénomination "Quasar", M.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Michel Y... a déposé, en septembre 1984, six nouvelles marques comportant le nom Y... parmi lesquelles la marque Pompes funèbres Michel Y...; que, par arrêt du 28 mars 1985, la cour d'appel lui a interdit

la société [G] [D] diffusion (la société BRD), aux droits de laquelle vient la société [G] [D] Agency (la société BRA), un contrat d'agence commerciale pour la distribution de chaussures de la marque

713-2, 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif; "en ce que l'arrêt attaqué déboute les sociétés SID