. ; que le salarié, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et notamment qu'il n'avait pas perçu la majoration pour ancienneté qu'il estimait lui être due, a saisi la juridiction prud'homale de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NOUGAREDE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 16 MAI 1979) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE AUTORISANT

. ; qu'il a pris sa retraite le 8 septembre 1998 ; que le salarié, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et notamment qu'il n'avait pas perçu la majoration de sa rémunération pour ancienneté

fin aux congés trimestriels, se retranche derrière le protocole d'accord du 2 mai 1983 qui avait pour objectif d'accorder à titre transitoire les congés trimestriels, protocole qui aurait constitué un usage

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

Y..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de la succession, a chargé la société civile professionnelle Nicolas et Bastard de Crinay, titulaire d'un office notarial, d'effectuer la déclaration

employé de la société Everite du 10 juillet 1963 au 24 octobre 1964, puis du 30 juillet 1974 au 31 décembre 1987, est décédé le 24 avril 1993 des suites d'un cancer du poumon ; que le caractère professionnel

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1990), que la société Assurances générales de France (AGF-Vie), propriétaire d'un appartement à usage d'habitation et professionnel

été victime d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, d'ordonner son repositionnement au grade de rédacteur principal 1ère classe, catégorie B, à l'échelon 6 indice majoré

a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, en novembre 1996 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et notamment qu'il n'avait pas perçu la prime de treizième mois, ni la majoration

le 15 novembre 1996 ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, notamment en ce qu'il n'avait pas perçu la prime de treizième mois, ni la majoration

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2004), que Marcel X..., salarié de la société Everite du 2 mai 1950 au 31 mars 1983, est décédé le 24 septembre 1998 des suites d'une maladie professionnelle

l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'accord collectif du 31 octobre 1997, relatif à l'organisation du travail pour toute la branche professionnelle

X..., employé de la société Everite du 2 octobre 1967 au 15 avril 1971, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 5%, a saisi la juridiction

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2006, qui a condamné le premier, pour usage de faux, et le second, pour faux et usage, chacun

X..., employé de la société Everite du 23 février 1950 au 8 août 1952, puis du 26 avril 1955 au 30 mars 1979, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux

Attendu que Lucien X... a été employé par la société Everite, fabricant de produit en amiante ciment du 27 juillet 1964 au 31 mars 1984 ; qu'il a été reconnu atteint d'un mésothéliome d'origine professionnelle

procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration