D' UNE TIERCE PERSONNE LUI AIT ETE RECONNUE NECESSAIRE DEPUIS LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ALORS QUE LA MAJORATION DE L' INDEMNITE POUR ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE EST ACCORDEE A LA VICTIME

Sur le moyen unique : Attendu que le 22 novembre 1984, Yves X..., mineur de fond, a formé une demande de majoration de sa pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne, qui a été rejetée

aux services de la société sous-traitante Eurotech pour assurer, sur le continent africain, la promotion, l'assistance technique et administrative nécessaIre à la diffusion de produits pharmaceutiques

Y... et la MAAF à verser au Trésor public, au titre de "la tierce personne", une rente indexée conformément à la loi du 27 décembre 1974, alors, d'une part, que le Trésor public, lorsqu'il agit pour

X..., alors, selon le moyen, que la majoration d'une pension de retraite servie par une caisse gérant un régime obligatoire de sécurité sociale n'ouvre droit à recours subrogatoire contre la personne tenue

de pension pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale; que la Caisse a rejeté sa demande; que saisie du recours de M.

A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR PIRET CONTRE CETTE DECISION DE REFUS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT

X... une indemnité au titre de la tierce personne, l'arrêt retient que seule une incapacité permanente partielle égale ou supérieure à 80 % permet l'obtention d'une majoration de rente en cas de recours

POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE RECONNUE NECESSAIRE A L'INTERESSE EN RAISON DE SON ETAT D'INVALIDITE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LADITE MAJORATION N'ETANT PREVUE QUE PAR LA SEULE REGLEMENTATION

a retenu la nécessité de l'assistance permanente d'une tierce personne, hors des cas d'un séjour en milieu spécialisé ; qu'il est nécessaire, avant de statuer sur ce chef de demande et de chiffrer l'indemnité

vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) une première demande, en date du 22 octobre 1971, de majoration de cette pension pour recours à l'assistance d'une tierce personne ; que la commission régionale

pension au titre de l'inaptitude au travail lui a été servie à compter du 1er août 1991 ; qu'il a sollicité le 22 janvier 1995 une majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne, dont il

Le temps et les frais de transport nécessités par ses examens sont pris en charge par l'employeur. » ; que Mireille Y... sollicite à ce titre la condamnation l'association ORSAC à lui payer un rappel de

QUI AVAIT ETE INDEMNISE, EN DROIT COMMUN, EN FONCTION DE L'OBLIGATION OU IL ETAIT D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, S'ETAIT ENRICHI SANS CAUSE, EN PERCEVANT, AU MEME TITRE, LES ARRERAGES

euros correspondant à une pension de retraite « majorée pour tierce personne ». 11.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la réparation de son préjudice résultant de la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, alors, selon

X... une indemnité au titre de la tierce personne, y compris pour la période postérieure à la date de consolidation des lésions, l'arrêt retient que le nombre d'heures d'assistance à la personne sollicité

Y... et l'assureur font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la créance pour laquelle le tiers payeur est admis à exercer un recours subrogatoire a nécessairement un caractère indemnitaire