lieu de la tenue des assises, et qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que Melle Laprié avait été régulièrement déléguée au tribunal de grande instance d'Annecy, la seule mention, dans les arrêts

de Mme Martine Ros, juge au tribunal de grande instance de Toulon, au tribunal de grande instance de Draguignan, afin de pouvoir être désignée pour siéger à la cour d'assises du Var, a été rendue sous

Y..., de Nathalie B... juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, déléguée eu tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai en date

en date du 29 juin 1994, et déléguée du tribunal de grande instance de Meaux au tribunal de grande instance de Melun, par une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris ; "alors que

Isabelle, épouse Y..., - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de LISIEUX

Isabelle, épouse Y..., - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 26 octobre

Carlos, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 27 novembre 1998 qui, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

, SIEGEANT A VESOUL, DONT LES DEUX ASSESSEURS N'ETAIENT PAS DELEGUES DANS LES FONCTIONS DE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CE SIEGE ET DONT L'UN, MME FUCHS, ETAIT JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE

Lawrence, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit de M. Z...

de grande instance du lieu de la tenue des assises ; qu'il en résulte que M.

ses pouvoirs, encore faut-il qu'il soit justifié de cette délégation ; qu'il appartenait au président du tribunal de grande instance de le vérifier et de le constater ; que faute de constatation expresse

était composée, notamment, de Mme Sylvie Karas, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras, déléguée au tribunal de grande instance de Saint-Omer, par ordonnance du premier président de

qui l'a rendue et ne précise pas davantage que celui-ci aurait agi en vertu d'une délégation spéciale du président du tribunal de grande instance territorialement compétent ne fait pas en elle-même la

du Tribunal de grande instance, siège de la Cour d'assises ou son délégué ; qu'il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal susénoncé que le magistrat qui a procédé au tirage au sort du jury de

était composée notamment de Mlle Myriam Y..., déléguée par le premier président de la cour d'appel de Rennes, par ordonnance du 2 décembre 1998, du tribunal de grande instance de Brest au tribunal de

d'assises que s'il a été préalablement délégué par le premier président auprès du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises et qu'en l'espèce, à défaut d'avoir été préalablement déléguée

ses pouvoirs, encore faut-il qu'il soit justifié de cette délégation ; qu'il appartenait au président du tribunal de grande instance de le vérifier et de le constater ; que faute de constatation expresse

était composée, notamment de Mme Yvette Y..., juge au tribunal de grande instance de Toulon, déléguée au tribunal de grande instance de Draguignan pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance