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6 244 résultats pour « loi du 27 décembre 1968 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b20d9ba5988459c55788

Cassation

9 avril 1974

9 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, MODIFIEE

Source officielle
CC

civ2

60794c4b9ba5988459c452a3

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu que nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556c3

Cassation

20 février 1974

20 février 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1 ET 2 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54ab1

Cassation

15 janvier 1970

15 janvier 1970

DU 27 DECEMBRE 1968, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, VALIDE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX CGT ET CFDT POUR CHACUNE DE CES TROIS USINES, ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE LOI N'AURAIT PAS ENTENDU DONNER

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a06

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 5 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1ER ET SUIVANTS, 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, L21, L25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b16

Cassation

4 février 1970

4 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1,2 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55315

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559a6

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, (L. 422-22, L. 412-15 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e854

Cassation

5 décembre 1973

5 décembre 1973

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55785

Cassation

9 avril 1974

9 avril 1974

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 9 ET 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 2 DU DECRET N° 68-1183

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b18

Cassation

4 février 1976

4 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES I DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 5 DE LA LOI DU 27

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CC

soc

6079b2049ba5988459c5539f

Cassation

13 décembre 1972

13 décembre 1972

DU 27 DECEMBRE 1968, A COMPTER DE LA DESIGNATION DU SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL, C'ETAIT A TORT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ESTIME SERIEUSE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ET TIREE DU FAIT QU'EMPLOYANT

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soc

6079b2149ba5988459c5594e

Cassation

18 mars 1975

18 mars 1975

DU 27 DECEMBRE 1968, DROIT QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, COMME LE PREMIER JUGE L'AVAIT A BON DROIT RETENU EN RAISON DES PRESOMPTIONS EXISTANT

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soc

6079b2009ba5988459c55009

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

DU 27 DECEMBRE 1968, 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

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soc

6079b2019ba5988459c55055

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bd4

Cassation

12 février 1970

12 février 1970

; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3,8 ET 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE

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civ2

6079433e9ba5988459c41c0e

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

DU 27 DECEMBRE 1968, SAISI DU LITIGE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER AU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DU BROUSTIC L'ABATTEMENT FACULTATIF

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CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a57

Cassation

15 janvier 1970

15 janvier 1970

DU 27 DECEMBRE 1968, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT PERMETTANT LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX PROPRES A CET ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE LE DELEGUE SYNDICAL A, DANS

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55a9d

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE DEMOISELLE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT

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CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec40

Cassation

20 avril 1982

20 avril 1982

DU 27 DECEMBRE 1968 VISANT TOUTE ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA PRESENTE LOI ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle

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