Cour de Cassation · soc — 20 février 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1 ET 2 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION DE CLAUX, CHEF DE MAGASIN, COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES SUCCURSALES ET DES "SUPERETTES" DE LA SOCIETE LA PARISIENNE, ALORS, D'UNE PART, QUE CHACUN DES POINTS DE VENTE, DISTINCTS GEOGRAPHIQUEMENT ET TECHNIQUEMENT, REUNISSANT PLUSIEURS PERSONNES TRAVAILLANT ENSEMBLE D'UNE MANIERE PERMANENTE SOUS LA DIRECTION D'UN CHEF DE MAGASIN OU D'UN PREMIER VENDEUR REPRESENTANT L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUVANT DONNER LIEU A DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SI L'ETABLISSEMENT COMPRENAIT AU MOINS 50 SALARIES AINSI QUE CELA ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE ET D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, MISE A JOUR AU 1ER FEVRIER 1972, ET AVAIT ETE ADMIS TANT PAR L'EMPLOYEUR QUE PAR LE SYNDICAT CGT LORS DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR LE "SUPER-MARCHE", SITUE A PLAISIR ET, LOIN D'ABOUTIR A UNE REGRESSION DE L'ACTIVITE SYNDICALE, NE POUVAIT QUE CONCOURIR A SON DEVELOPPEMENT HARMONIEUX, COMPTE TENU DE L'ENORME DISPERSION ET DU NOMBRE CONSIDERABLE DE POINTS DE VENTE DANS UN RAYON DE 150 KILOMETRES AUTOUR DE PARIS;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT S'EST CONTREDIT EN DECIDANT QUE CHAQUE POINT DE VENTE N'AVAIT PAS D'AUTONOMIE SUFFISANTE POUR CONSTITUER UN ETABLISSEMENT DISTINCT EN RAISON DES INTERETS COMMUNS DU PERSONNEL DE VENTE, CE QUI ABOUTIT A CONSERVER UNE REPRESENTATION CATEGORIELLE NON PREVUE PAR LES TEXTES, ALORS, QU'ENFIN, PAR UNE DERNIERE CONTRADICTION, LE JUGEMENT A EXCLU DE L'ETABLISSEMENT, PRETENDUMENT COMPOSE DE L'ENSEMBLE DES POINTS DE VENTE, TOUT LE PERSONNEL DES SUPERMARCHES DONT LE STATUT EST IDENTIQUE A CELUI DES "SUPERETTES" OU ETAIT EMPLOYE CLAUX;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA SOCIETE D'ALIMENTATION LA PARISIENNE COMPREND 2193 SALARIES REPARTIS ENTRE LE SIEGE SOCIAL ET LES ENTREPOTS (453), 482 SUCCURSALES, A RAISON DE 1 OU 2 PAR MAGASIN, 25 "SUPERETTES", A RAISON DE 5 A 6 PAR MAGASIN ET 22 SUPERMARCHES AVEC EN MOYENNE UNE VINGTAINE DE PERSONNES ET 2 (PLAISIR ET GRAND-PAVOIS) EN COMPORTANT PLUS DE 50;



 QU'UN DELEGUE SYNDICAL CGT AVAIT ETE DESIGNE POUR LE SIEGE SOCIAL ET UN AUTRE POUR LE SUPERMARCHE DE PLAISIR;



 QUE LES CHEFS DES MAGASINS OU LEUR PREMIER VENDEUR N'ONT AUCUNE AUTONOMIE REELLE, LE PERSONNEL DEPENDANT D'EUX ETANT EMBAUCHE, DEBAUCHE ET MUTE PAR LA SOCIETE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA SOCIETE AIT PRIS DES INSCRIPTIONS SPECIALES AU REGISTRE DU COMMERCE POUR CHACUNE DE SES SUCCURSALES;



 QUE LE TRIBUNAL RELEVE EGALEMENT QU'IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL L'ENSEMBLE DES SUCCURSALES D'UN EFFECTIF INFERIEUR A 50 SALARIES, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SUPERMARCHE ETABLI A PLAISIR NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LA NECESSITE DE REPRESENTER LES SALARIES DES SUCCURSALES ET DES "SUPERETTES";



 QUE LE TRIBUNAL OBSERVE ENFIN QU'UNE TELLE REPRESENTATION A LA FOIS DISTINCTE ET GLOBALE DES SUCCURSALES ET POINTS DE VENTE RESULTE TANT DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 QUE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ANTERIEURES AUXQUELLES ETAIT PARTIE LA SOCIETE ET DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS CRITIQUEES;



 QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'IL Y AVAIT LIEU, COMPTE TENU DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE VENTE TANT DANS L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE QUE DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS, A DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DES POINTS DE VENTE ET DES SUCCURSALES, INDEPENDAMMENT DE LA REPRESENTATION SYNDICALE DU SIEGE SOCIAL ET DES ENTREPOTS, AINSI QUE DES SUPERMARCHES COMPRENANT PLUS DE 50 SALARIES;



D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 8 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE CLAUX COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLISSEMENT DIT "MAGASINS DE VENTE DE LA REGION PARISIENNE" EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LES SUCCURSALES EPARSES AVEC UN EFFECTIF GLOBAL DE SALARIES D'AU MOINS 1043 ET 195 CONSTITUAIENT ENSEMBLE UN ETABLISSEMENT DISTINCT CAR IL ETAIT NECESSAIRE QUE LEUR PERSONNEL AIT UNE REPRESENTATION SPECIFIQUE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DOIT OBLIGATOIREMENT PRECEDER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE ET QUE LES CONSIDERATIONS DU TRIBUNAL QUI SE CONTENTE DE RELEVER LA NECESSITE D'ACCORDER AU PERSONNEL DE VENTE UNE REPRESENTATION SPECIFIQUE, N'ETABLISSENT AUCUNEMENT L'EXISTENCE, PREALABLE ET NECESSAIRE, D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT REGROUPANT CE PERSONNEL ET QUE L'EXISTENCE DE CETTE SECTION ETAIT, AU SURPLUS, EXCLUE PAR LES FAITS CONSTANTS DE LA CAUSE;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU