état de cause, n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas correctement transposé, en droit interne, une directive communautaire, d'opposer aux actions en remboursement d'une imposition fondée sur l'invocation

nécessité de préserver la compétitivité du groupe dans un contexte de forte concurrence et d'augmentation des matières premières ; que la cour d'appel ne pouvait réduire ces conclusions à la simple invocation

état de cause, n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas correctement transposé, en droit interne, une directive communautaire, d'opposer aux actions en remboursement d'une imposition fondée sur l'invocation

[U] qui justifiait ces demandes par l'invocation d'une situation de harcèlement moral au travail, l'arrêt retient que la saisine du conseil des prud'hommes étant intervenue plus d'un an après la notification

de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il y a lieu d'observer que les quatre témoins ont confirmé sous serment avoir remis des sommes qui n'ont pas été inscrites au compte de la prévenue ; que l'invocation

X... demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association Aquitaine vacances accueil loisirs (AVAL), 2 / de l'association Invitation aux vacances (INVAC), dont le siège est .

faisant valoir que celui-ci, improprement qualifié de concession, était un contrat de franchise auquel s'applique la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, et qu'elle avait été trompée notamment par l'invocation

s'analysant en un licenciement, sans constater de la part de l'employeur l'existence d'un abus du droit de rompre, une méconnaissance ou un détournement de la finalité de la période d'essai, ou l'invocation

compétence d'attribution dont l'article L. 721-3, 2° du code de commerce investit la juridiction consulaire revêt le caractère d'une compétence exclusive à laquelle il ne saurait être fait échec par l'invocation

des agents de maîtrise et des cadres'' et que ''la prime de treizième mois est également attribuée à des salariés employés de la filière administrative aux niveaux 3 et 4'' puis a affirmé que ''l'invocation

Y... a été immédiatement transporté à l'hôpital ; que la seule invocation d'une absence de témoin n'est pas de nature remettre en question les circonstances de temps et de lieu de l'accident ; que de fait

des agents de maîtrise et des cadres'' et que ''la prime de treizième mois est également attribuée à des salariés employés de la filière administrative aux niveaux 3 et 4'' puis a affirmé que ''l'invocation

des agents de maîtrise et des cadres'' et que ''la prime de treizième mois est également attribuée à des salariés employés de la filière administrative aux niveaux 3 et 4'' puis a affirmé que ''l'invocation

induire en erreur, ne sont pas, malgré la différence de traitement qui en résulte entre produits nationaux et produits importés, de nature à entraver les importations ; que les juges ajoutent que l'invocation

induire en erreur, ne sont pas, malgré la différence de traitement qui en résulte entre produits nationaux et produits importés, de nature à entraver les importations ; que les juges ajoutent que l'invocation

induire en erreur, ne sont pas, malgré la différence de traitement qui en résulte entre produits nationaux et produits importés, de nature à entraver les importations ; que les juges ajoutent que l'invocation

expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, d'autre part, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif ; que l'invocation

discrimination syndicale, le fondement de la demande de dommages-intérêts est exclusivement constitué par les conséquences dommageables des actes discriminatoires dont le salarié demande la réparation ; que l'invocation