selon une première clause, sur les sommes obtenues grâce à l'intervention de l'avocat, et selon une seconde, à hauteur de 10 % des sommes recouvrées nettes de charges sociales et de CSG et CRDS, hors indemnités

Le 12 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, à titre principal, paiement de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

compensatrice de préavis, 363,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 2 725,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; qu'estimant que ces sommes doivent

convenues, cette société, après avoir provoqué la déchéance du terme, a demandé sa condamnation au paiement des mensualités impayées, du solde du capital restant dû sur les mensualités à échoir et de l'indemnité

Les liquidateurs de la société Metaleurop Nord ont assigné la société Recylex, le 17 octobre 2014, afin d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 21 983 921,80 euros représentant les indemnités

laquelle le second versait au premier, qui renonçait à toute action du fait de la rupture de son contrat de travail, la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts forfaitaires en sus des indemnités

travail, le 28 janvier 1988, au motif de son absence depuis près de huit mois et de la restriction de ses capacités physiques ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité

A... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'AGS à lui payer une certaine somme au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement.

compensatrice de préavis, et des congés payés afférents pour un montant brut global de 113 513,51 francs, ainsi qu'une indemnité légale de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Y... a déclaré sa créance par lettre du 8 octobre 1992 et, n'ayant pu être pris en charge par l'AGS, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires, congés payés, indemnité de

mars 2015, pourvoi n° 13-27.126), en ce qu'elle fixait au 10 juin 2017 la date de résiliation judiciaire du contrat de travail, rejetait la demande de rappel de salaire et limitait le montant de l'indemnité

seul compte 641 « rémunérations du personnel » à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par la société de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts

et avantages divers et le supplément familial ; qu'à ces rémunérations doivent être ajoutées les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de préavis et de retraite ; que selon le tableau

Au moment de son départ, le salarié percevra l'indemnité de retraite prévue ou, si cette solution est plus avantageuse pour lui, l'indemnité légale de licenciement. 15.

formation MFR de Jallais ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 novembre 2014 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de complément d'indemnité

compensatrice de congés payés et l'indemnité légale de licenciement ont été également versées ; que M.

traitement et une discrimination à son encontre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 août 2016 en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts, de rappel d'indemnité