la SOCIETE NOUVELLE SGI, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 6 novembre 1997, qui a condamné le premier, pour détérioration ou destruction par incendie

La SCI fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur a valablement procédé à la suspension du contrat "multirisques de l'entreprise" avec effet au 22 juillet 2010, de dire qu'au moment de l'incendie survenu

A... et dix-neuf autres salariés ont été licenciés, le 29 septembre 1994, pour le motif suivant : "incendie quasi-total de l'usine Saint-Eloy, avec délai de reconstruction plus long que prévu initialement

qui entendaient transférer le siège social de l'entreprise, mais dans l'intérêt exclusif du bailleur qui ne pouvait espérer louer à nouveau les locaux à des conditions aussi avantageuses ; qu'en s'abstenant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993) que les locaux de la société Publi expédition à

par son gérant en exercice demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Entreprise

s'est déclaré qui a partiellement détruit les locaux de l'entreprise ; que celle-ci et son assureur, la société CGU courtage, aux droits de laquelle vient la société GAN Eurocourtage IARD, ont fait assigner

la nuit du 12 au 13 février 1983 la totalité de l'entreprise, meubles et immeuble ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

R... a été engagé le 1er octobre 2008 par la société La Compagnie des crêpes en qualité d'agent polyvalent de cuisine ; qu'à la suite d'un incendie dans les locaux, le 15 août 2009, l'activité de l'entreprise

, le 20 septembre 1990, au profit de la société BV Roto, en excluant des biens cédés une rotative que cette société a conservée dans les locaux dont elle a pris possession le 21 septembre 1990 et qui a

dans les locaux recevant du public ; que par lettre du 18 août 1999, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 26 janvier 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, pour complicité de destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, s'agissant du premier

X...; qu'il résulte des déclarations mêmes de M. et Mme X... que Carole Y... devait assurer auprès des voyageurs un rôle d'assistance et de service ; qu'aucun salarié de l'entreprise (à l'exception

a fait procéder à des enquêtes ayant abouti à un rapport d'enquête sur l'incendie établi par MM.

d'une station de transit de résidus, d'une station de transit de déchets industriels et d'une installation de stockage et d'activité de récupérations de déchets de métaux ; que, le 16 janvier 1994, les locaux

. 237-8 du Code du travail qu'en cas d'opération de toute nature effectuée dans un établissement par une entreprise extérieure, le CHSCT compétent de l'entreprise utilisatrice doit être informé de la date

avaient été dévastés par un incendie, a été autorisée par l'Inspection du Travail à placer son personnel en chômage partiel total pendant quatre semaines, période au cours de laquelle les salariés ont

(la société IME), dont un contrat « multirisques professionnels » et un contrat « pertes d'exploitation » après incendie. 2.