forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu'aux professions énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, lequel ne vise pas nommément les ouvriers de nettoyage de locaux

X... à titre de frais professionnels, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté que, pendant toute l'exécution de son contrat de travail, soit durant cinq ans, M.

engagés par l'employeur pour la fourniture d'un véhicule d'entreprise aux salariés dont le domicile se trouve éloigné du siège de l'entreprise en raison de l'implantation géographique particulière de

; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le 20 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de frais professionnels.

dès lors que la déduction supplémentaire pour frais professionnels de 10 % admise en matière fiscale est appliquée sur sa rémunération servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, les

situé en France ou à l'étranger, les dispositions relatives notamment aux frais de séjour professionnel et aux voyages de détente seront observées ; qu'il résulte des articles susvisés que l'application

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement opéré à hauteur de 16 553 euros sur les frais professionnels-déduction spécifique-dépassement de la limite, alors « que les dispositions

code de la sécurité sociale ; 3 / que la mise à disposition ne constitue pas un avantage en nature pour les salariés en déplacement pour lesquels ce sont les règles relatives aux frais professionnels

Les assureurs font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le rejet des demandes de Mme [Y] [B] relatives aux frais de traduction, de déplacement et d'expert-comptable

pharmaceutique est tenu, lors de la présentation verbale d'un médicament, de remettre en mains propres au professionnel de santé une notice comportant, notamment, la posologie, de sorte que les frais

dès lors que la déduction supplémentaire pour frais professionnels de 10 % admise en matière fiscale est appliquée sur sa rémunération servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, les

professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue, au choix de l'employeur, soit par remboursement des dépenses réelles

professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; Les conditions d‘exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002

d'entreprise ni comme des frais professionnels, de sorte que les sommes remboursées ne pouvaient être exclues de l'assiette des cotisations ; que la société Casino de Lacanau fait valoir qu'elle a acquis

: Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié une somme en remboursement de frais de téléphone alors, selon

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'inscription au compte spécial des frais relatifs aux maladies professionnelles de la victime, alors « que selon l'article 2,4° de l'arrêté

sous-traitante, 2) assises sur la totalité du montant réintégré dans les rémunérations de frais de carburant dont la justification professionnelle n'était pas rapportée, et 3) résultant de la remise en