Selon les dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

dispositions ne s'appliquent pas aux dirigeants des petites associations dont les ressources n'atteignent pas les montants indiqués et qui bénéficient d'une indemnisation limitée pour l'exercice de leurs fonctions

de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration

reclassement ; qu'en effet, l'employeur a soumis une longue liste de postes, y compris situés à l'étranger, au médecin du travail et engagé une discussion avec celui-ci quant à la compatibilité des fonctions

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale: Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 juin 2008), qu'engagé le 15 mars 1991 par la Polynésie française et exerçant en dernier lieu les fonctions

santé dispensées sans agrément procède d'un postulat inexact ; qu'en effet, les charges d'assistance para-médicale ne recouvrent aucune dépense de soins individuels, n'incluant que les frais de fonctionnement

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2015), qu'ayant exercé, de janvier 2001 à juillet 2011, au sein de plusieurs entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, les fonctions

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé , conseiller référendaire rapporteur, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

détournement de fonds publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction définitive d'exercer toute fonction

afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; que selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

de l'avantage, - résolution n° 13 : approbation des répartitions des dépenses de fonctionnement et d'entretien en fonction dc l'utilité et rendues nécessaires par les modifications intervenues au niveau

de l'avantage, - résolution n° 13 : approbation des répartitions des dépenses de fonctionnement et d'entretien en fonction dc l'utilité et rendues nécessaires par les modifications intervenues au niveau

bon fonctionnement de celui-ci, sous le contrôle hiérarchique du Directeur Général.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° N 16-17.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______