, la demanderesse fait valoir qu'elle est dénuée de filiation paternelle et que sa filiation naturelle est établie à l'égard de Madame Madeleine X... par possession d'état, en vertu de l'article 337 du

K... qui témoignent de ce qu'à compter de 1972 ou 1973 et jusqu'au divorce de leur père d'avec Madame O..., celle-ci a élevé Madame X... S... et Monsieur M...

X... avait été réintégré dans la nationalité française, en application des dispositions de l'article 84 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 ; que l'arrêt infirmatif

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ONT ETE ABROGEES ET QUE L'ARTICLE 13, ALINEA 2,DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, PREVOYANT LA SURVIE

du 27 janvier 1993; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclaré coupables de cette infraction, exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 25, 23 de la loi du 3 août 1995 ; En cet état : Sur

du 9 janvier 1973.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Bernard X... est né le 3 octobre 1932 à Nouméa, de Francine X... et de père inconnu

DU 3 JANVIER 1972, LA FILIATION LEGITIME DE JEAN-PIERRE L., DE GENEVIEVE L., VEUVE L., ET DE JULIETTE L.

faire valoir ses droits dans les successions ouvertes depuis le 1er août 1972, qu'elles soient ou non liquidées, et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 de la loi du 3 janvier 1972 et, par fausse

, il serait impossible pour un père naturel d'établir sa filiation paternelle à l'égard de son fils et de lui transmettre son nom patronymique ; qu'en se contentant de relever que l'exposant produisait

E... avait laissé pour seul et unique héritier Achille E..., son fils naturel ; qu'elle a, enfin, constaté que l'acte de décès de celui-ci, dressé le 4 janvier 1952, précisait qu'il était le fils de Marie

En application de son article 12, la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation s'est appliquée aux enfants nés avant son entrée en vigueur sous réserve des exceptions prévues à ses articles 13 à 16

Youssef Y...avait acquis la nationalité française par naturalisation et que les conditions posées par la loi du 10 août 1927 pour l'effet collectif de la naturalisation du père au profit de ses enfants

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; Attendu

84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, l'enfant mineur de dix huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un

Juillet.1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.