la juridiction correctionnelle et possède, par l'effet de sa constitution, le droit d'interjeter appel aux fins de faire établir, dans la limite des faits, objet de la poursuite, l'existence de fautes

septembre 1988, avait déclaré être tombé en panne à cet endroit, vers 4 h 20, heure à laquelle le premier incendie s'était déclaré ; que, le 30 juin 1995, Y... a été entendu à nouveau sur ces faits, et

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susmentionnés, M.

inconnus de la juridiction au jour du procès d'Alexandre X..., de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de ce dernier du chef d'incendie involontaire, pour des faits constatés le 4 février

T..., la cour d'appel a méconnu le principe et les texte susvisés ; "2°) alors que, si l'article 111-5 du code pénal donne aux juridictions répressives le droit d'interpréter les actes administratifs

aucune allusion à l'attestation établie par ce dernier qui, comme d'autres attestations, était invoquée dans les conclusions d'appel des prévenus à l'appui de leur demande de complément d'information

211-1 du Code rural et par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 ; que l'expert désigné par la commission de révision est parvenu aux mêmes conclusions ; Attendu que ces éléments, inconnus des juges

de l'indivisibilité des poursuites, l'action publique se trouvait éteinte, du fait du précédent arrêt du 28 mai 1996, au jour où Claude D... a comparu devant la cour d'appel, de sorte que cette dernière

, ne peut à présent, sans invoquer un moyen dont il n'aurait pas eu connaissance à l'époque, présenter à nouveau une requête en nullité pour des actes de procédure antérieurs à l'avis du 13 octobre 1994

B... n'ait pas permis, dix ans après les faits, de recueillir d'éléments précis et vérifiables mettant en cause M.

réside dans son caractère contradictoire, exige que chaque partie ait la faculté non seulement de faire connaître les éléments nécessaires au succès de ses prétentions, mais aussi de prendre connaissance

X... qui seraient parvenus un jour férié ; que suite à la remarque de M.

que l'appel, par son effet dévolutif, permette à la juridiction du second degré, dans la limite de l'acte d'appel, d'examiner toutes les questions de droit ou de fait du procès et, sur tous ces points

correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, qui doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1999), de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. et Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit non seulement faire observer mais

D... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "1°) alors que les juridictions répressives ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisies

situation ainsi faite au prévenu ne révélait pas, devant les juridictions de jugement, un net déséquilibre en sa défaveur sous le rapport des droits de sa défense ; "2) alors que, d'autre part, spécialement

[P] dans ce voyage apparaissent, au regard du casier judiciaire européen comme ayant été condamnées par une juridiction allemande, le premier en 2017, le second en 2019, pour des faits de coups et blessures