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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3709ba5988459c5939d
3 janvier 1980
3 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOTAL CFD A DONNE, PAR CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1966, AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cc5
16 janvier 1990
16 janvier 1990
meublées portant sur cet immeuble, que cette exploitation constitue son activité principale, et qu'elle soit imposée pour les revenus qu'elle procure au titre des bénéfices industriels et commerciaux
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc0e
31 janvier 1980
31 janvier 1980
MOYENS REUNIS : SUR LES ARTICLES L.321-7, 1ER ET 2E ALINEA ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUILLET 1975 ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59350
22 octobre 1979
22 octobre 1979
MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE A DONNE, PAR CONTRAT DU 16 AVRIL 1961, A MEURICE L'EXPLOITATION
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5943e
19 mai 1980
19 mai 1980
CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ELF-DISTRIBUTION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF-FRANCE A DONNE, PAR CONVENTION DU 1 JANVIER 1968, AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594e9
21 juillet 1980
21 juillet 1980
L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QU'UN NOUVEAU CONTRAT A ETE CONCLU LE 1ER SEPTEMBRE 1971 LEQUEL A ETE REMPLACE PAR UN CONTRAT DU 27 NOVEMBRE 1973 ; QUE L'EXPLOITATION DE CE FONDS
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59250
13 décembre 1978
13 décembre 1978
L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE ; QUE LE 22 JANVIER 1969, CETTE CONVENTION A ETE RESILIEE ET REMPLACEE PAR UN NOUVEAU CONTRAT CONCLU POUR UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100931
12 juillet 2007
12 juillet 2007
X..., propriétaire d'un immeuble situé à Cournon (Puy-de-Dôme) et d'un fonds de commerce de garage automobile, station-service, exploité en location-gérance, dans cet immeuble, par l'entreprise unipersonnelle
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59457
7 juillet 1980
7 juillet 1980
CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, A DONNE, PAR CONVENTION DU 6 OCTOBRE 1960 A MAZZA L'EXPLOITATION
Source officiellesoc
61372519cd5801467741af6d
22 mars 2007
22 mars 2007
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à partir de l'année 1993, le fonds de commerce de la société Watrelos frais service a été exploité
Source officiellecomm
6137210dcd580146773f098c
2 mai 1989
2 mai 1989
selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1987) que le 7 mars 1984 ont été signés les statuts de la société à responsabilité limitée "Société nouvelle Hunziker" (la société nouvelle), dont l'objet était l'exploitation
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59349
22 octobre 1979
22 octobre 1979
MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1978), LA SOCIETE TOTAL CFD, PAR CONTRAT ET AVENANT DU 23 NOVEMBRE 1967, A DONNE AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION
Source officiellecomm
61372430cd5801467741359d
10 mars 2004
10 mars 2004
X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ces concours ; que la banque a pris deux inscriptions de nantissement sur le fonds de commerce exploité
Source officielleciv3
61372262cd580146773fc825
1 février 1995
1 février 1995
Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la loi du 25 janvier 1985, complétant l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, qui dispense le propriétaire d'un fonds exploité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02713
19 décembre 2012
19 décembre 2012
propres constatations de la cour que dans ses conclusions d'appel développées oralement à l'audience, Mme A...avait fait valoir que le fonds de commerce d'hôtellerie, propriété de Mme X..., était exploité
Source officiellecomm
61372469cd58014677415467
25 janvier 2005
25 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné en location-gérance
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587c8
24 juin 1997
24 juin 1997
, l'acquisition, la création, l'exploitation, la prise à bail, la location et l'aliénation de tous fonds de commerces ... nécessaires à la réalisation dudit objet ", et qui avait pour unique activité l'exploitation
Source officiellecomm
613721b0cd580146773f61a8
17 mars 1992
17 mars 1992
aux époux X... ; qu'après l'expiration du bail, ces derniers ont ouvert un restaurant ; que les époux D..., soutenant qu'ils avaient, ce faisant, méconnu leur engagement de ne pas exploiter un fonds
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01282
18 octobre 2017
18 octobre 2017
précédemment pour 230.000 euros c'est à tort d'après l'auteur du redressement que Jérôme X... a fait une déclaration de plus-value immobilière des particuliers alors que les lieux étant inscrits à l'actif d'exploitations
Source officiellesoc
61372203cd580146773f97ae
19 octobre 1993
19 octobre 1993
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société l'Avenir, le tribunal de commerce a autorisé l'administrateur à donner le fonds exploité
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