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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2009ba5988459c5500a
9 mars 1972
9 mars 1972
DE CES TEXTES D'UNE PART QUE L'ASSURE SOCIAL N'A DROIT EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION
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60794c7e9ba5988459c459b7
18 mars 1992
18 mars 1992
disposait d'un local parfaitement délimité, comme les premiers juges et la cour d'appel l'ont relevé, qu'il importait peu que ce local ne fût pas distinct d'un ensemble, que les établis correspondaient à l'exercice
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613725d9cd58014677420f9f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Dragan, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur l'exercice d'une profession dans un lieu public, l'a
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613725d9cd58014677420fa0
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Dragan, contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur l'exercice d'une profession dans un lieu public, l'a
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60794b759ba5988459c43290
6 mai 1985
6 mai 1985
AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE DE LA PERTE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE EN PRODUIT ALIMENTAIRE QU'IL EXERCAIT EN ALGERIE, L'A.N.I.F.O.M.
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6079b1229ba5988459c51418
25 mai 1988
25 mai 1988
. 284 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 322-6 dans la nouvelle codification et 1er de la section III du chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels
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607940df9ba5988459c3f706
15 octobre 1970
15 octobre 1970
EXERCAIT LA PROFESSION DE COURTIER D'ASSURANCES DANS LES LIEUX, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT L'EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX, ET QUE, S'IL PRODUISAIT UNE LETTRE DU GERANT
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60794c4b9ba5988459c4536f
22 janvier 1991
22 janvier 1991
d'association du 22 octobre 1953 et l'article 7 de la convention d'établissement de la même date définissant l'égalité de traitement entre les nationaux des deux Etats, y compris en ce qui concerne l'exercice
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6079a8989ba5988459c4e1ea
7 janvier 1972
7 janvier 1972
ET QUI CONSTITUENT DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE SUBSISTENT A L'ENCONTRE DU CONDAMNE MEME REHABILITE ; " ALORS QUE LA REHABILITATION EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER L'INTERDICTION D'EXERCICE
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6079b1019ba5988459c50f5a
16 février 1987
16 février 1987
la tenue du bar de sa mère, de telle sorte que sa capacité de gain était devenue supérieure à 50 % ; Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi une telle activité pouvait être considérée comme l'exercice
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465c0
30 janvier 1996
30 janvier 1996
branche : Vu l'article 98.5o du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb67
21 février 1980
21 février 1980
PRISE PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BERNARD AVAIT, SOUS LE NOM DE SON EPOUSE, ENTREPRIS, EN NOVEMBRE 1975, UNE ACTIVITE COMMERCIALE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE
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61372635cd58014677423cd0
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Duchan, contre l'arrêt n° 6029 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mars 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur l'exercice d'une profession dans un lieu public, l'a
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61372635cd58014677423cd1
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Duchan, contre l'arrêt n° 6043 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mars 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur l'exercice d'une profession dans un lieu public, l'a
Source officielleciv1
607941129ba5988459c40251
29 novembre 1972
29 novembre 1972
LE CARACTERE D'UN BIEN RESERVE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PRIX DE CET IMMEUBLE A ETE ACQUITTE POUR LE TOUT AVEC DES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION
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607940bc9ba5988459c3d9e8
28 avril 1965
28 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453ed
20 novembre 1990
20 novembre 1990
applicable en la cause ; Attendu que pour maintenir une inscription provisoire d'hypothèque, prise par la société Imbert sur un bien immobilier, en vue de la garantie du paiement d'une dette professionnelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00570
7 juin 2011
7 juin 2011
garantie de l'immobilier a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que la garantie financière qu'elle propose à ses adhérents est prévue par la loi du 2 janvier 1970 qui subordonne l'exercice
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec58c
15 juillet 1987
15 juillet 1987
X... assurait la direction du commerce qu'il exploitait et que sa femme, qui ne faisait que l'assister, n'exerçait pas l'activité professionnelle de commerçante et ne pouvait en conséquence se prévaloir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200757
16 mai 2013
16 mai 2013
décision ; Attendu que Mme X..., qui est assistante au service social de la Mutualité sociale agricole de Haute Normandie depuis 2008, fait valoir que le texte, qui n'impose aucune durée minimum d'exercice
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