impossible l'exécution de son obligation par le débiteur ; qu'en retenant que « la progression de la crise sanitaire et l'absence de fin de celle-ci »étaient constitutives d'une situation de force majeure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

l'état impossible de statuer sur les sommes éventuellement dues par l'une ou l'autre des parties sur la base notamment de celles qu'OVH a déjà dû payer en exécution des décisions déjà rendues, la cour

ne peut prétendre tirer bénéfice d'une forclusion qui n'a été encourue qu'à raison de manoeuvres frauduleuses dont il s'est rendu coupable ; qu'en considérant que M.

de sorte qu'il lui était impossible d'exécuter l'injonction du bureau de conciliation et qu'il s'agissait d'une cause étrangère, quand la destruction desdits comptes-rendus, à la supposer avérée, procédait

du contrat de travail de Mme X... aurait été rendue impossible par le transfert de Paris à Wissous (91), à compter du mois de novembre 2000, de la direction industrielle où elle devait être partiellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Dehu, entreprise d'électricité générale, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

partielle du contrat rend ces restitutions en fait impossibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en rejetant la demande de restitution de la somme de 9 400 000 francs versée en exécution du protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Lotus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

X... rendait impossible, pendant cette durée, l'exécution de son travail dans des conditions normales sur un chantier déterminé de son employeur sur lequel il n'était pas exclusivement affecté, la cour

de la DAPO, qui avait empêché la société Wistar de percevoir les fonds nécessaires à la réalisation des commandes à venir et avait ainsi rendu impossible l'exécution du contrat, la cour d'appel

affectant le bien en excluant que ces circonstances pussent affecter la sous-location du bien, objet du contrat, pour la rendre impossible, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant à Ouinville, Cany Barville (Seine-Maritime), en cassation

compte faisait obstacle à cette prétention de l'employeur, que les propres carences de celui-ci avaient rendu impossible l'exécution du préavis, que les dommages-intérêts alloués à l'employeur ne pouvaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...