d'avoir admis la validité d'un reçu pour solde de toute compte irrégulier, et régulièrement dénoncé par la salariée, violant ainsi l'article L. 122-17 du Code du travail, enfin, d'avoir commis une erreur

PROCEDURE PENALE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ERREUR

RENDU UNE DECISION FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE PRONONCEE PAR LE BUREAU DE CONCILIATION QUI AVAIT DEJA ORDONNE LA REMISE A NEY DES DOCUMENTS QU'IL RECLAMAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ERREUR

QU'AU PRIX D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE REFERENCE A UNE LIMITE D'AGE DANS LE CONTRAT CONSENTI PAR L'INSTITUTION DE PREVOYANCE N'IMPRIME PAS A CE CONTRAT UNE DUREE DETERMINEE

SUFFIRAIT A ETABLIR LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, ET QUE, MEME EN SUPPOSANT QU'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DOIVE ETRE PROUVE PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ARRET RENFERMERAIT UNE ERREUR

DES ARTICLES 459, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR

ABUS DE CONFIANCE, VIOLATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR

violation de la loi du 27 décembre 1968 ; ensemble violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; défaut de réponse aux conclusions, erreur

PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR

de motifs et alors, enfin, que les faits relevés constituaient à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a commis une erreur

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a fait une erreur

T. à verser à Mme T. une prestation compensatoire, retient que le jugement du 21 juin 1978 qui avait prononcé le divorce des époux, avait commis une erreur de qualification en attribuant à la femme une

dont personne n'a jamais douté jusqu'à ce jour " ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation introductive d'instance présentée avant toute défense au fond et fondée sur une erreur

selon les moyens, d'une part, qu'il a été mis fin, le 26 mai 1990, au contrat d'apprentissage d'un commun accord entre les parties et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis une erreur

sa décision de jugement par défaut, il ne commet pas d'erreur de qualification ; que la circonstance que, postérieurement à ce jugement, il se révèle que la citation avait été délivrée à la personne domiciliée

DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 693 ET CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ERREUR

VIOLATION DES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR

APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR