le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 18 novembre 1992 a homologué l'adoption par les époux du régime de la communauté universelle ; que Raymond X... est décédé le 25 mai

Y... en raison d'un engagement de caution, a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire ouvert au nom de M. et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale ; que l'épouse,

X... et Mme Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis un bien immobilier situé à [...]          ; que, par acte du 15 décembre 2003, Mme Z... a fait donation à ses enfants, M.

sous le régime de la communauté dont le compte bancaire, ouvert exclusivement à son nom, a été saisi en exécution d'un engagement de caution qu'ill a souscrit seul, de démontrer que les sommes figurant

sous le régime de la communauté universelle avec Marie-Anne Y..., de la donation par Marie-Anne Y... de sa part dans la communauté à ses enfants et du rachat de parts indivises par sa petite-fille Sylviane

avec laquelle il s'était marié le 22 avril 1985, sous le régime de la communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale de celle-ci au profit du survivant des époux et qui avait engagé

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 mars 2017), que Christian X... et Annette F..., mariés sous le régime de la communauté

Selon l'arrêt attaqué (Agen,14 décembre 2020) et les productions, [P] [W] et [M] [B], mariés le 30 novembre 1946 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont respectivement décédés les 29

les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code

régime matrimonial et le partage de la communauté consécutif à l'adoption par ceux-ci du régime de séparation de biens, puis la donation consentie, à titre de partage anticipé, par l'épouse aux enfants

d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Bertrand et Berthe A... se sont mariés le 16 janvier 1926 sous le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts ; que Berthe A... est décédée le 22 décembre 1972, laissant son époux, donataire soit

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur la recevabilité

Le 29 mai 2004, M. [E], père de deux enfants d'une autre union, et Mme [Y] se sont mariés sous le régime de la communauté universelle selon un contrat de mariage reçu le 26 mars 2004 par M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 avril 2022) et les productions, [I] [M] et Mme [W] se sont mariés le 21 mars 1964 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, avec clause

qu'[S] [Q] et [W] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 1949 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et ont acquis ensemble un fonds de commerce ; qu'[S] [Q] est décédé

décembre 1996 ; Attendu qu'est seul déterminant le critère tiré de la constatation que la prestation litigieuse trouve son origine dans l'affiliation du conjoint du survivant à un régime visant une

constaté, soit que Mme Y... s'était engagée aux côtés de son mari à l'égard de M.