Selon le second, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1719 2° du code civil ; Attendu que le bailleur

la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'y procéder, pendant la durée du bail, à toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives ; que, soutenant

louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'il incombe au bailleur, lorsque le local a été fermé au public en raison des risques causés par un incendie

servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 6.

louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir le preneur paisiblement pendant

de sa demande d'expertise in futurum, les manquements du bailleur à ses obligations de délivrance et d'entretien de la chose louée du temps de l'exécution du bail et les troubles de jouissance qui en étaient

la copropriété n'a pas rempli ses obligations d'entretien", ce qui était de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé ensemble les articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du

la chose en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en vertu de l'article 1721 suivant, le même bailleur doit indemniser le preneur des pertes résultant des vices ou défauts de la

du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel

ALORS QUE 1°) le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'il s'agit d'une

Selon le second, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de

ALORS D'UNE PART QUE le bailleur est tenu à une obligation continue d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que le manquement à cette obligation ne peut être sanctionné

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en conséquence, le bailleur d'un local

du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire

des lieux d'entrée de sorte que ceux-ci sont présumés avait été pris en bon état ; qu'en tout état de cause, un tel défaut d'entretien est de nature à mettre en péril la sécurité et la conservation de

2011), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 mars 2009, pourvoi n° 08-11.011), que par acte du 14 mars 1985, la société Julian joailliers a pris à bail des locaux à usage commercial récemment