fait à partir d'une analyse des investigations et auditions en exécution de la commission rogatoire, pour être ensuite soumises à la discussion des parties, et non une relation ou une constatation de

non-lieu déférée ; "aux motifs que le temps des investigations complémentaires étant passé, il convient désormais de statuer sur le fond au vu des éléments réunis tant par l'instruction que par l'enquête

immédiat ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de plusieurs enquêtes

baronnage ", trafic consistant de la part de membres du personnel de l'établissement à favoriser un joueur en le faisant bénéficier de gains ou de remises de jetons ou de plaques indues ; que cette enquête

pénale ; qu'au cas d'espèce, il résulte des termes mêmes du procès-verbal D. 105-1 du 2 septembre 2019 que le brigadier-chef [G] a « interrogé » le témoin anonyme, qui a répondu aux questions de l'enquêteur

à avoir délibérément omis d'en aviser son employeur puis d'avoir menti sur le fait d'en avoir informé sa hiérarchie avant sa nomination au poste de directeur régional, ce qui avait été révélé par l'enquête

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours et de lui déclarer opposable la totalité des soins et arrêts de travail prescrits ensuite de l'accident du travail du 8 janvier 2014 et de

. ; "aux motifs qu'il découle du procès-verbal d'enquête que les gendarmes n'ont procédé ni à une perquisition, ni à une visite domiciliaire, puisqu'ils ont simplement poussé le portail extérieur d'une

préliminaire, ni investigation sur l'intéressé qui était parfaitement identifié en sa personne et en sa qualité ; qu'il s'ensuit qu'en attendant le 17 septembre 1988 pour adresser à la chambre criminelle

le moyen, que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent procéder à l'analyse des éléments de preuve ayant fondé leur conviction, en sorte qu'ils doivent préciser quel est leur contenu et, ensuite

objets de l'enquête confiée depuis décembre 2007), et prescrivait de « procéder à une enquête sur l'intégralité de ces faits indissociables ; qu'en continuation ils se trouvaient en présence de M.

de poursuite, le pouvoir de décider d'ouvrir une procédure de sanction au vu du rapport d'enquête, qui reprend tout d'abord les faits et éléments recueillis par les enquêteurs, indique ensuite en quoi

, du 10 février 1999 ; qu ils ont donc nécessairement été établis dans le cadre d une enquête antérieure à la demande ministérielle, et dont l objet est inconnu ; que faute de constater que l enquête préalable

, l'utilisation d'un micro-ordinateur ou d'un autre appareillage informatique par des enquêteurs ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un traitement automatisé au sens de l'article 5 de la loi du

Une enquête a été diligentée à l'occasion de laquelle des photographies de M. [O], sur la voie publique, ont été prises. 4.

dont s'agit a été diligentée avec mesure et délicatesse afin de ne pas plus traumatiser les enfants ; "les dires de ceux-ci ont été rapportés aux enquêteurs et, compte tenu de l'âge des deux plus jeunes

Selon Jeanne D..., l'accident s'est produit dans sa voie de circulation là où les enquêteurs ont mentionné le point de choc sur le plan des lieux, alors que, selon les parties civiles, il s'est produit

sérieuse et d'une prudence suffisante dans l'expression ne puisse lui être, en l'espèce, reprochée ; qu'il s'ensuit que le bénéfice de la bonne foi doit être retenu à l'égard d'Axel Y... et la société