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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00062
26 janvier 2022
26 janvier 2022
conclus par les établissements de crédit et sociétés de financement, lesquels, pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du code monétaire au financier
Source officiellePage 3 sur 16
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300768
12 septembre 2019
12 septembre 2019
En ce qui concerne le préjudice financier, les époux S... font valoir tout d'abord qu'ils ont, suite à mutation professionnelle, dû mettre en location leur immeuble et que, du fait des nuisances sonores
Source officielle