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302 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00062

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

conclus par les établissements de crédit et sociétés de financement, lesquels, pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du code monétaire au financier

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300768

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

En ce qui concerne le préjudice financier, les époux S... font valoir tout d'abord qu'ils ont, suite à mutation professionnelle, dû mettre en location leur immeuble et que, du fait des nuisances sonores

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301368

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

sans vérifier si le planning annoncé y figurait, et qu'en tout état de cause, la simple référence dans la lettre d'engagement à un planning était insuffisante à en déduire que le « planning » produit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00591

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de participation dans le capital de la société Sun'R permettant de répondre à un besoin de financement de la société Sun'R de 2 millions d'euros, de financement de sociétés d'Investissement portant des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00332

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change » ; qu'il a donc été prévu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00065

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

, le client étant le maître d'ouvrage, décisionnaire in fine sur la validation des solutions, les moyens à mettre en oeuvre au sein de la maîtrise d'ouvrage et la coordination des travaux de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00046

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Il assume toutes les responsabilités d'administration, du personnel suivi et contrôle financier, le fonctionnement des structures techniques du Comité Régie d'Entreprise ".

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300590

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[B], architecte, assuré auprès de la société Acte ; que les travaux de démolition, terrassement, gros oeuvre, drainage ont été confiés à la société SMG, entreprise de maçonnerie, béton armé, rénovation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00706

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

pris des sociétés LAFARGE et VICAT et si leur intervention n'avait pas été ainsi indispensable pour mettre en oeuvre la politique publique déterminée par la convention du 27 septembre 1994 à raison de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210630

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

; que le solde du compte au 19 octobre 1994 ne s'élève d'ailleurs qu'à la somme de 21 409,11€, ce qui établit que la tranche de financement disponible a servi au moins partiellement à un besoin de financement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00008

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

F-D Pourvoi n° Q 16-23.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00699

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

en oeuvre la contrepartie financière en tenant compte des spécificités de chaque profession ; la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est muette sur ce sujet, les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10147

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

, de l'expérience et des objectifs de l'Earl [...], cette carence ayant conduit la banque à mettre à la disposition de sa cliente des produits dont elle n'avait pu s'assurer qu'ils étaient adaptés à sa

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300157

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X..., maître d'oeuvre assuré par la MAF au titre d'une police unique de chantier et d'une police complémentaire, la société SAEP aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction, chargée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00806

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utile ; qu'en l'espèce, Mme W... déclare avoir subi des faits de harcèlement moral

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cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06237

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

le courtage de toutes assurances, dont Marc Z..., président du conseil d'administration de l'Abeille Vie, a été le gérant, a été constituée entre cette compagnie et une autre société du même groupe, la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00490

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

ou immobiliers adaptés à leurs besoins, que cette profession n'est pas soumise à une réglementation spécifique ; qu'elles contestent la qualification de conseil en investissements financiers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00759

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

A l'issue, constatant que vous ne réussissiez pas à résoudre ces appels en toute autonomie, nous avons dû pour répondre aux besoins de façon qualitativement satisfaisante, faire appel à un prestataire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Elle a pour mission de prendre en charge la maintenance transverse, les réseaux d'utilités et d'assainissement, les activités de génie civil tous corps d'état de toute taille, l'ameublement, l'aménagement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00098

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'il s'en suit qu'il appartient à

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