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662 résultats pour « enfant allemand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079434e9ba5988459c41e55

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

, PUBLIEE EN FRANCE EN VERTU DU DECRET DU 21 AVRIL 1967, SANS CONSTATER, POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ALLEMAND, QUE PETRA DILGER AVAIT EN ALLEMAGNE, NON SEULEMENT SON DOMICILE, MAIS ENCORE

Source officielle

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CC

civ1

60794b839ba5988459c434e9

Cassation

18 mars 1986

18 mars 1986

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que, par un jugement du 8 mai 1972, le tribunal d'instance de Villingen-Schwenningen (République Fédérale d'Allemagne) a déclaré que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201785

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

W..., domicilié [...] ), 4°/ la société Alois Loreth GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [...] ), 5°/ Mme G... veuve W..., domiciliée [...] ), contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100264

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

Sacha est né à Paris le 26 février 2009 ; que sa mère, Mme X..., résidant en France avec l'enfant, s'est mariée, le 22 août 2009, en Allemagne avec M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C110390

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

auprès de sa mère en Allemagne depuis le mois de juillet 2013 ; QUE l'enfant ne parle que l'allemand et il ne peut qu'être recommandé à Mme Yvonne Y... de faire en sorte que l'enfant, aussi pourvue de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101383

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Y... a de la famille en Allemagne ; qu'il est de l'intérêt des enfants de voyager et rendre visite à leur famille ; qu'il convient d'autoriser Mme X... à voyager librement avec ses enfants même en dehors

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100638

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

Michel Y..., est antérieur à l'assignation en paiement d'une pension alimentaire, régulièrement signifiée en Allemagne le 27 septembre 1989 à l'avocat allemand de M. Michel Y... par M.

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civ1

607940e79ba5988459c3f8be

Cassation

22 décembre 1970

22 décembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS, INTRODUITE CONTRE GIANNERINI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, PAR IRENE Y... EPOUSE X...

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civ1

60794c479ba5988459c45151

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

d'Allemagne), un enfant prénommé Dominic ; que, par jugement du 24 mai 1985, l'Amstsgericht de Fribourg a, sur le fondement de l'article 1600 o du Code civil allemand, déclaré M.

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civ1

60794b939ba5988459c436c5

Cassation

16 décembre 1986

16 décembre 1986

.) ; que la garde des deux enfants issus de l'union a été confiée au père, demeurant en Allemagne, les époux étant convenus que la mère aurait un droit de visite " étendu ", les parties se mettant d'accord

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101080

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Y..., fixé la résidence de l'enfant commun Steve chez sa mère, condamné M.

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CC

cr

H... F.... 6. Le 14 mars 2019, une information a été ouvertec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02193

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Les faits s'étaient poursuivis en France et en Allemagne. 4. E...

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civ1

60794c0a9ba5988459c447ee

Cassation

14 octobre 1981

14 octobre 1981

JEAN R., FRANCAIS, AVEC LEQUEL ELLE AVAIT EU DEUX ENFANTS LEGITIMES, QUI ONT ACQUIS LA NATIONALITE ALLEMANDE, SANS PERDRE LA NATIONALITE FRANCAISE D'ORIGINE, A OBTENU DE LA "PREFECTURE GOUVERNEMENTALE"

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civ1

60794e2c9ba5988459c48db9

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Y..., ressortissant croate, se sont mariés le 4 octobre 1997 en Allemagne, lieu de leur résidence habituelle ; qu'un enfant, Lucas, né le 30 janvier 2000, est issu de leur union ; que Mme X... a quitté

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civ1

6137240acd58014677411752

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X..., de nationalité allemande, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France en 1985, fixant le domicile conjugal en Allemagne où sont nés leurs deux enfants, Helmut et Régis, en 1986

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civ1

61372091cd580146773ebb7a

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

EST NE A WITTLICH (ALLEMAGNE), DE T., AUJOURD'HUI EPOUSE P., DE NATIONALITE ALLEMANDE, LE 5 FEVRIER 1958, QUE L'OFFICE DES MINEURS DU CERCLE DE WITTLICH, REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR, QUI AVAIT D'ABORD

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100864

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (Civ., 1re, 4 mars 2020, n° 18-26.661), l'enfant [J] [F], née le 26 août 2010 à [Localité 5] (Allemagne), a été déclarée à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00104

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Y... aux autorités allemandes ; "aux motifs que l'existence légale et la validité du mandat d'arrêt européen émis le 15 juin 2011 par l'autorité judiciaire allemande à l'encontre de M.

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civ1

61372350cd580146774082b7

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1998) d'avoir attribué à la mère l'autorité parentale sur l'enfant A..., née en 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant de tenir compte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100798

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[I], sur le choix de Mme [D] de s'installer en Allemagne, sur ses remises en cause répétées de la résidence de l'enfant chez son père, sur ses quelques retards apportés dans le retour de l'enfant ou encore

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