AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079434e9ba5988459c41e55
7 avril 1976
7 avril 1976
, PUBLIEE EN FRANCE EN VERTU DU DECRET DU 21 AVRIL 1967, SANS CONSTATER, POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ALLEMAND, QUE PETRA DILGER AVAIT EN ALLEMAGNE, NON SEULEMENT SON DOMICILE, MAIS ENCORE
Source officiellePage 3 sur 34
civ1
60794b839ba5988459c434e9
18 mars 1986
18 mars 1986
Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que, par un jugement du 8 mai 1972, le tribunal d'instance de Villingen-Schwenningen (République Fédérale d'Allemagne) a déclaré que M.
Source officielle