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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607940bb9ba5988459c3d85f
13 janvier 1965
13 janvier 1965
ASSOCIES DANS LA POSITION DE MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR
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6079b15a9ba5988459c51d21
5 décembre 1991
5 décembre 1991
Vu les articles L. 242-11 du Code de la sécurité sociale et 44 quater du Code général des impôts ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les cotisations d'allocations familiales des employeurs
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6079b0c39ba5988459c500dd
6 mai 1981
6 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST
Source officielleciv2
6137248dcd5801467741675e
31 mai 2006
31 mai 2006
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5062d
16 juin 1983
16 juin 1983
LE 2 JUILLET 1953, LUI A CONFIE LE CONTROLE DES EMPLOYEURS COTISANT FORFAITAIREMENT POUR LEUR PERSONNEL ET L'A ASSIMILE, QUANT A SA CLASSIFICATION, AUX AGENTS DE CONTROLE DES ASSUJETTIS EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fb5
24 novembre 1971
24 novembre 1971
SOCIETE EN NOM COLLECTIF TISSERAND ET DRILLON, A ALGER, N'AVAIT DONC PAS EU UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'IL DEVAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDERE PENDANT CETTE PERIODE COMME EMPLOYEUR
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6079b0db9ba5988459c507e7
29 juin 1983
29 juin 1983
ARTICLES 1850, 1938 ET 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b7b
24 juin 1970
24 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE MAINTENIR A ..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT EXERCANT LA PROFESSION DE BROCANTEUR, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES
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6079b0ad9ba5988459c4f59d
28 juin 1978
28 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST
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613723f1cd580146774102e1
11 juillet 2002
11 juillet 2002
pris en sa première branche : Vu l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté du 9 août 1974, relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs
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6079b0b59ba5988459c4f8a5
21 mars 1979
21 mars 1979
et travailleurs indépendants instituée par l'article 153, paragraphe 5, du décret n. 46-1378 du 8 juin 1946 en faveur des travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre enfants et
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613723eacd5801467740fd8c
5 décembre 2002
5 décembre 2002
X..., qui exerce la profession de médecin ophtalmologiste, a contesté la décision de l'URSSAF qui a refusé de prendre en compte, pour le calcul des cotisations d'allocations familiales des employeurs et
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6079b2089ba5988459c55543
11 octobre 1973
11 octobre 1973
AVRIL 1972 - L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LES EMPLOYEURS
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6079b0c89ba5988459c50395
25 mai 1982
25 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR
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6079b0d99ba5988459c50624
23 février 1983
23 février 1983
RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS
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6079b1539ba5988459c5197c
31 mai 1990
31 mai 1990
X... à payer à l'URSSAF à compter du 1er juillet 1978 la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sur les sommes ainsi perçues, à l'exclusion de celles représentatives
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6079b2029ba5988459c551a2
3 février 1972
3 février 1972
ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, 1060 ET 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS
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6079b2049ba5988459c553cd
15 février 1973
15 février 1973
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT
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6079b2099ba5988459c55667
31 janvier 1974
31 janvier 1974
ET L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES EMPLOYEURS
Source officielleciv2
61372439cd58014677413bbf
16 décembre 2003
16 décembre 2003
le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 131-6, alinéas 1er et 2 et L. 242-11 du Code de la sécurité sociale selon lesquels les cotisations d'allocations familiales des employeurs
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