prédécédé, à charge par les donataires de réunir aux droits donnés ceux qu'ils ont recueillis dans la succession du conjoint donateur ; que cet acte précise que pour le calcul au décès de la donatrice

entre celles qui ont été données manuellement et celles qui ont fait l'objet d'une donation-partage dans la mesure où les sommes ayant fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumises au rapport

postérieure au mariage a donc duré 28 ans ; que le couple a eu deux enfants, majeurs et autonomes ; que Philippe X... et Marie-Christine Y... ont contribué longtemps à l'entretien et l'éducation de

de 1980 épuisait les droits immobiliers dont disposait Jacques X..., le tribunal étant donc saisi de la liquidation de deux indivisions, d'une part, celle issue de la donation-partage qui concerne les

et attirait son attention sur le fait que du point de vue fiscal, ses enfants ne pourraient pas déduire du passif de la succession les sommes qu'elles devaient à Monsieur [S] ; qu'il n'était donc pas

grief à l'arrêt de refuser de lui donner acte de ce qu'elle a déclaré ne pas vouloir révoquer la donation consentie à son époux par acte notarié du 19 août 1982 ; Attendu que le refus de donner acte

; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra

précédemment faites à ces deux enfants ; qu'en conséquence, il résulte de l'appréciation nécessairement globale de ces 7 actes de disposition non entièrement incompatibles entre et1x, que le partage d'ascendants

du testateur ; que Mme Gaëlle Z... prétend, sans être contredite, que le don manuel de 190 000 francs (28 956 euros) dont elle a bénéficié est antérieur à tous les autres dons et donations ; qu'étant

volonté contraire de l'époux qui les a consenti, En l'espèce, Mme A... fait valoir que M.

de donation entre vifs à titre de partage anticipé en date du 26 août 1946, au profit des quatre enfants des époux précités, mais qu'ensuite les enfants donataires avaient procédé à une nouvelle répartition

(Saint-Denis de la Réunion, 10 janvier 2014), que, par acte notarié reçu le 8 juillet 1987, Thomas Y... et Renée X..., son épouse, commune en biens, ont cédé à leur fils André Y... deux parcelles de terrain

Il était aussi convenu dans l'acte que les époux [J], donc Mme [D], conservaient la jouissance de la maison.

par les époux [X], qui étaient mariés sous un régime de séparation de biens, au profit de leurs deux enfants parties à l'instance, a porté sur la nue-propriété de biens immobiliers constitués d'une maison

TX... avait fait une donation-partage à ses enfants, chacun d'entre eux recevant une somme d'argent, à l'exception d'I..., recevant des biens immobiliers. 2.

sur un bien immobilier situé sur la commune de [...], dont sa mère est usufruitière, non réalisable à court terme, ne peuvent pas faire obstacle à l'adoption d'un plan de surendettement prévoyant l'apurement

au détriment d'Anne Y... ; que tenant compte de la durée du mariage et de vie commune durant celui-ci, du temps consacré par Anne Y... à l'entretien des enfants, mais aussi des droits des époux dans la

et leur situation professionnelles - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore à y consacrer