CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE NEUCHATELOISE CONTRE LA SOCIETE KIOEI ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE SE BORNE A EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE LE TRANSPORTEUR ET LE NAVIRE POUR PERTES OU DOMMAGES

autre cause ne provenant pas de la faute ou du fait du transporteur ; qu'il convient d'examiner ces cas exceptés ; que, sur le vice propre ; que la marchandise a été chargée à bord du navire

causés aux marchandises transportées, doit assurer le contrôle du chargement et de l'arrimage réalisés par l'expéditeur, faute de quoi sa responsabilité est engagée pour tous les dommages qui trouvent

58, à Chartres (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M.

causés par mesures sanitaires (article 6 des conventions spéciales), ne saurait prospérer dès lors que le dommage aux marchandises résulte non pas de mesures sanitaires mais en tout premier lieu de la

contre le chauffeur du camion au cours d'un arrêt sur une aire de stationnement d'une autoroute d'Italie, que les sociétés Chiron et Socopa-Archaimbault ont demandé à la société SATIF la réparation du dommage

LIVRAISON, ETAIENT SUFFISAMMENT EXPLICITES ET QU'AU SURPLUS, LES ACTIONS FONDEES SUR LES AVARIES CONSECUTIVES AU RETARD ECHAPPENT A CE TEXTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FORCLUSION S'APPLIQUE A TOUT DOMMAGE

déterminer sur la seule base de stipulations contractuelles que les parties n'avaient pas spécialement invoquées, en déduisant de la mention " Jeddah CY " que le transporteur demeurait responsable des dommages

Aux termes de ce texte, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis

, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt attaqué énonce que la société Bastia distribution avait souscrit deux contrats d'assurance responsabilité couvrant les marchandises transportées

l'existence de l'une des causes d'exonération admises par le texte susvisé et, en tout ou en partie, de son lien de causalité avec le dommage ; Attendu que pour rejeter la demande des assureurs, l'arrêt

illimité de sa garantie, alors, selon le moyen, d'une part, que les "conventions spéciales" de la police d'assurance limitaient cette garantie à 2 000 fois l'indice et la ramenaient à 300 fois pour les dommages

; qu'il y a eu ainsi tentative d'incendie volontaire caractérisé par un commencement d'exécution ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les dommages

ALORS QUE la garantie de l'assureur pour les dommages causés aux marchandises transportées joue indépendamment de la responsabilité du commissionnaire de transport auquel ces marchandises ont été confiées

code de procédure civile ; 3 / qu'en vente "coût et fret", les risques de perte et de dommage aux marchandises sont transférés du vendeur à l'acheteur lorsque la marchandise passe le bastingage du

immatériels la garantie due par un assureur, la compagnie AGF à un autre assureur, la compagnie Axa, subrogée dans les droits de son assuré la société Casino, victime d'un dommage causé par son entrepositaire

CAUSES PAR LA DETERIORATION...

PLACOPLATRE, ET LA DETTE DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MEF, ALORS QUE LES DEUX OBLIGATIONS, ETANT LIQUIDEES PAR L'ARRET ATTAQUE, AURAIENT DU SE COMPENSER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOMMAGES