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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310586
15 novembre 2018
15 novembre 2018
, antérieurement à la division du fonds intervenue le 22 avril 1991, ou était postérieur à cette division, le fonds A... ayant été la propriété des époux E... du 22 avril 1991 au 1er décembre 1993 puis
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60794d2e9ba5988459c484e5
9 juillet 2003
9 juillet 2003
, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ; que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310345
5 octobre 2017
5 octobre 2017
du fond, et que l'étang en cause n'a été creusé qu'au début des années 1980, seule une servitude de drainage des eaux a pu être envisagée lors de la division du fonds et non l'extension de cette servitude
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60794c569ba5988459c454db
23 janvier 1991
23 janvier 1991
de mention contredisant l'existence de la servitude dans l'acte du 3 novembre 1970 ayant opéré la division du fonds, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où résultait le maintien
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60794cd89ba5988459c4746b
21 juillet 1999
21 juillet 1999
X... résultait de la division d'un fonds plus vaste dont ce dernier avait vendu une partie à M. Z..., la cour d'appel, en condamnant néanmoins M. X... à indemniser M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C300831
7 juillet 2016
7 juillet 2016
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds
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60794b969ba5988459c4376b
19 novembre 1986
19 novembre 1986
et non qu'il y ait eu pour but la recherche d'une simple commodité ; qu'en revanche, l'existence matérielle de l'aménagement au moment de la division des fonds, est indifférente à la constatation de la
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ECLI:FR:CCASS:2019:C310294
12 septembre 2019
12 septembre 2019
V... et Mme S... avait eu la volonté de créer, lors de la division du fonds, une servitude de passage grevant le fonds appartenant aujourd'hui à M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:C301204
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Y... lui permettant d'accéder à son jardin, situé à l'arrière de sa propriété, l'arrêt retient que la parcelle dont Mme X... est propriétaire provient de la division d'un fonds unique en 1966, que du fait
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300458
14 avril 2015
14 avril 2015
X... est après division du fond propriété de Mme D... veuve E... devenu, propriétaire indivis de la parcelle cadastrée AB 56 ; que cette parcelle a fait l'objet d'une nouvelle division au cours de l'année
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301535
11 décembre 2012
11 décembre 2012
X... devait être demandé sur les autres parcelles provenant de la division en 1985 du fonds des époux Julien Y..., en l'espèce la parcelle de Mme Y..., et constaté que le chemin d'accès existant offrait
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61372098cd580146773ec21c
11 mars 1970
11 mars 1970
ETRE INVOQUEE LORSQUE L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION DU FONDS, MEME SI LE FONDS DETACHE NE PERMET PAS LA DESSERTE NORMALE DU FONDS ENCLAVE, DES LORS QUE LA DISPOSITION OU L'INSUFFISANCE DE LA SERVITUDE
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301157
30 septembre 2014
30 septembre 2014
entraîné ladite division du fonds ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que l'assiette de la servitude de passage bénéficiant au fonds de Madame Y... devra grever le fonds de Monsieur et Madame X.
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607940fb9ba5988459c3fec0
5 octobre 1971
5 octobre 1971
ALIENE OU SUR LUI ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ACTE AINSIVISE EST CELUI QUI OPERE LA DIVISION DES FONDS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE FONDS OUDIN NE BENEFICIAIT PAS SUR LE FOND HANRY D'UNE SERVITUDE
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60794c4e9ba5988459c45409
15 mai 1991
15 mai 1991
à l'utilité de l'autre, en créant un service continu et apparent, maintenu lors de la division des fonds ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'existaient, à l'époque de la division des
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ECLI:FR:CCASS:2018:C300775
6 septembre 2018
6 septembre 2018
ALORS QUE la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300946
14 novembre 2019
14 novembre 2019
du fonds ; que les juges du fond doivent constater l'existence, au moment de la division du fonds, de signes apparents de servitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte authentique
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61372179cd580146773f411e
27 mars 1991
27 mars 1991
devant provenir de la division", que la délivrance d'un certificat d'urbanisme conditionne donc à la fois la division d'un fonds et la vente de chacun des terrains devant provenir de la division, que
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60794c2b9ba5988459c44e2e
22 mars 1989
22 mars 1989
division du fonds ne peut être la clause de style de l'acte de division aux termes de laquelle les parties déclarent qu'elles n'ont conféré aucune servitude et qu'à leur connaissance, il n'en existe pas
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61372469cd58014677415486
19 avril 2005
19 avril 2005
retient que, s'agissant de l'allégation d'une servitude de passage, par nature discontinue, la destination du père de famille ne vaut pas titre ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, lors de la division
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