intérieur les dispositions du règlement intérieur unifié du conseil national des barreaux (CNB) à l'exclusion des articles 12-2 (modalités des enchères), 14-2 et 14-3 (conditions financières du développement

du règlement intérieur ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que le salarié avait enfreint les dispositions du règlement intérieur régissant l'«utilisation

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville, qui a déclaré illicite l'article V du règlement intérieur de la société EBEA pour absence de conformité à l'article

qu'en l'absence de lien de droit entre le syndicat des copropriétaires et l'occupant du chef d'un copropriétaire, c'est contre ce dernier que doit être exercée l'action fondée sur une violation des dispositions

remorquer pour le ramener de la fourrière à la résidence André Morel, la juridiction de proximité a pu en déduire, sans dénaturation et sans se contredire, que ce copropriétaire, qui avait violé les dispositions

consommer de l'alcool sur son lieu de travail" et de ce que "les dispositions du règlement intérieur relatives à cette interdiction sont claires et ne se prêtent à aucune interprétation" (p.6, alinéas

intérieur les dispositions du règlement intérieur unifié du Conseil national des barreaux (CNB) à l'exclusion des articles 12-2 (modalités des enchères), 14-2 et 14-3 (conditions financières du développement

nécessairement rechercher, comme elle y était invitée, si cette procédure de conciliation préalable n'aurait pas dû recevoir application ; qu'en se bornant à répondre que l'appréciation de la portée de la disposition

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté

a violé l'article 41 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, en toute hypothèse, que l'article L. 431-6 du Code du travail dispose que le règlement intérieur détermine les modalités

de l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'avait pas à dénoncer les règles relatives à l'ordre des licenciements figurant dans le règlement intérieur, dès lors que

[Q] [F], sur la base d'une disposition du règlement intérieur illicite, ne peut qu'être déclarée nulle ; que la SA NTN-SNR roulements est par ailleurs condamnée à payer au salarié la rémunération

intérieur, non mentionnée dans la lettre de licenciement, a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; troisièmement, que l'arrêt se contredit en retenant la faute grave alors

N'AVAIT PAS VIOLE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, QUI INTERDIT D'INTRODUIRE DANS LES LIEUX RESERVES AU TRAVAIL DES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE VENDUES AU PERSONNEL, PUISQUE LE TRANSISTOR

communications aux comités d'établissement des 20 janvier et 31 mars 1981 ; Mais attendu que la Cour d'appel, devant laquelle la société des Piles Wonder, qui s'était du reste toujours prévalue des dispositions

MUSIQUE BRUYANTE, EXCEDAIT LES LIMITES D'UNE ACTIVITE SYNDICALE NORMALE ET CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A L'ORDRE ET A LA DISCIPLINE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE SANCTIONNER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS

X... fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir admis que le taux de change utilisé pour le calcul de la retraite complémentaire reste fixe, alors, selon le moyen, 1 / que la modification d'une disposition

Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu que, selon le premier de ces