suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte sous seing privé daté

pas date certaine, sa notification est nulle et les délais fixés pour la déclaration des créances n'ont pas couru ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs

antérieurement au dépôt de modèle de la société Polyrey qui se trouvait ainsi antériorisé, la cour d'appel, qui s'est bornée à exclure les documents produits à titre d'antériorité comme n'ayant pas date

principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le 29 février 1984, faute d'enregistrement et par conséquent de date

conforme constituait des irrégularités affectant également la validité de ladite déclaration, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 3 / que lorsqu'une déclaration de créance a acquis date

sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque la dette consentie par le défunt au profit de ses héritiers a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date

Il résulte de ces dispositions que le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au

Euralys company SL et la société chinoise Fushi motor et que dès lors la plainte avec constitution de partie civile datant du 20 juin 2006 les faits seraient prescrits ; que ces contrats n'ont aucune date

du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire qui mentionne les délais et voies de recours et en remet un au salarié et l'autre à l'employeur par tout moyen leur conférant une date

Z..., non daté et non signé de la main du scripteur ; qu'il relève que l'unique élément figurant sur ce document relatif à une date est donc l'empreinte d'un tampon dateur, non identifiable en l'absence

procédure civile ; 2°/ que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas, les

Une situation "hégémonique" bien tentante et l'on ne serait pas étonné de déboucher sur des malversations qui dureraient de longue date" ; "Certains parlent de travaux personnels effectués "sur le compte

684 du Code de procédure civile selon lequel les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés si les créanciers le demandent, étaient inapplicables ; qu'en déclarant

il avait connaissance du contrat litigieux et ce qui le privait du droit de se prévaloir du défaut de date certaine de cet acte, sans préciser les raisons qui lui auraient permis d'affirmer ainsi qu'à

de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et 78 alinéa 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Mais attendu qu'en l'absence de date certaine du mandat, la formalité de l'enregistrement

CERTAINE AVANT L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREUVE DE LA CESSION PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUT MOYEN, ECRIT OU NON, CONFERANT A CETTE CESSION DATE CERTAINE ; QU'EN DECIDANT

authentique excipé par les signataires était de nature à conférer, à l'égard des tiers, date certaine à un acte sous seing privé dont il relatait prétendument la teneur, et avait bien été établi avec

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence de deux baux successifs portant sur un même bien, le bail ayant acquis le premier date certaine, mais dont