CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

48 résultats pour « délits commis hors de la circonscription et de l'exercice des fonctions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372500cd5801467741a22d

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

ont été commis avant le 22 mai 1988 ; que l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, il convient d'examiner le pourvoi au regard des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation pris

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c2f0

Page 3 sur 3

← Précédent
Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

qu'il aurait commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions ; que ces prescriptions sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10752

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c52f

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

qu'il aurait commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions ; que ces prescriptions sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions

Source officielle
CC

cr

été ouverte à Aix-en-Provencec/Guy Y

61372590cd5801467741ecdd

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

qu'il aurait commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions ; que ces prescriptions substantielles et impératives sont d'ordre public, si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02383

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

A la lumière de ce que vous avez exposé, nous avons été contraints de déposer une plainte auprès de la Gendarmerie de notre circonscription.

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d296

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

de leurs fonctions ; que, licenciés pour faute lourde en mai 1993, ils ont alors indiqué au magistrat instructeur que des dirigeants appartenant à des sociétés du groupe Alcatel Alsthom auraient fait

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'Olivier XZ... dans des poursuites exercées

Source officielle