au salarié après consultation des délégués du personnel ; qu'une telle obligation n'est pas respectée lorsque la proposition de reclassement est seulement adressée aux délégués du personnel, fut-ce dans

[T], engagé en qualité de fraiseur le 17 mai 2005 par la société Applications usinage des plastiques pour l'industrie (la société), a exercé son mandat de délégué du personnel suppléant dans l'entreprise

X..., délégué du personnel suppléant de la société Sollac, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de sommes correspondant à des heures de délégation et retenues sur son salaire

syndicales représentative dans la dite entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole d'accord a été signé le 29 mars 1990 entre la société Nickel Mining Corporation dite NMC, deux délégués

A... et du procès-verbal des élections que la société comporte moins de onze salariés et ne se trouve donc pas soumise à l'élection de délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

Y..., délégué du personnel a saisi la juridiction prud'homale, avec le syndicat CGT, d'une demande de paiement d'heures de délégation et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

du personnel n'a pas à revêtir une forme particulière ; que la cour d'appel a considéré à tort que l'attestation des délégués du personnel du 23 avril 1997 faisant état de consultations postérieures ne

Y... et Le Poul, délégués du personnel respectivement titulaire et suppléant ont été condamnés à rembourser à l'employeur des sommes par eux perçues au titre d'heures de délégations extérieures ; Attendu

qu'au mois d'octobre 2017, des élections professionnelles ont été organisées par voie électronique, au sein de la société Celio France, pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu

mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, Ier octobre 1996), que quatre candidats CGT aux élections des délégués

X..., salarié de la société Electricité Multi Services, entreprise dépourvue de délégué du personnel, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique compris dans celui de six salariés ; Sur

Le 1er janvier 2002, il est devenu technicien supérieur - niveau 5 - échelon 305. 3.

l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué que le syndicat général agroalimentaire CFDT des Hautes-Pyrénées a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués

de cette demande personnelle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; 2 ) qu'une demande d'organisation d'élections de délégués du personnel ne

du personnel en n'organisant pas les élections desdits délégués; mais attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le prévenu à régulièrement organisé les élections des délégués du personnel

Il a été délégué du personnel en 2015. 2.

sur les procès-verbaux des élections des délégués des personnel de la société OSICA des lieux où se sont réellement déroulés les scrutins ; que lesdits procès-verbaux mentionnent le 24 mai 2012 comme