code de procédure pénale ; que l'ordonnance de règlement en date du 7 août 2017 ne peut être qualifiée de complexe en ce que le juge d'instruction n'a pas été saisi, pendant l'information, d'un déclinatoire

DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR LAQUELLE IL A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE EN L'ETAT CONTRE QUICONQUE ET REJETE UN DECLINATOIRE

du juge administratif ; que l'arrêt confirmatif a été cassé ; que la cour d'appel de renvoi, saisi d'un déclinatoire de compétence déposé par le préfet des Yvelines, y a fait droit et a

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI PARTIELLEMENT LES DEMANDES DE M X..., MAIS QUE CELUI-CI A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, LE PREFET A DEPOSE UN DECLINATOIRE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir fait droit au déclinatoire de compétence du préfet et dit que le litige relevait de la juridiction administrative, AUX MOTIFS QU'il n'est pas sérieusement

décret du 28 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs, la CNAMTS fait grief à larrêt attaqué (Basse-Terre, 7 juin 2004) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée et le déclinatoire

ASSERMENTE POUR SURVEILLER LES INSTALLATIONS DE STATIONNEMENTS PAYANTS ET CONSTATER LES INFRACTIONS, A ETE LICENCIEE EN 1980 ET A RECLAME A LA COMMUNE DES INDEMNITES DE RUPTURE, QUE POUR DECLARER COMPETENTES

d'abus de biens sociaux et complicité, abus de confiance, blanchiment aggravé, complicité de faux et usage de faux et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant le déclinatoire

Z... les a assignés, en référé, aux fins de les faire condamner à procéder à l'arrachage des vignes ; que le préfet de la Charente-Maritime a déposé, le 18 août 1993, un déclinatoire de compétence ; que

a été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 1994) d'avoir reçu le déclinatoire

l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 10 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté leur déclinatoire

commerciales ; que le tribunal de commerce ayant rejeté l'exception d'incompétence opposée par le département en raison du caractère administratif du service public en cause, le préfet a déposé un déclinatoire

REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTACHE D'AVOIR FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE OPPOSE PAR LA CHAMBRE DES METIERS AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ALORS QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT ETAIT UN

X..., professeur au collège Jules Verne à Nîmes, a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes qui, sur déclinatoire de compétence du préfet du Gard, s'est déclaré incompétent au

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2004) d'avoir accueilli le déclinatoire de compétence du préfet du Var et de s'être déclaré incompétent pour statuer sur l'ensemble

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le préfet du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2007) d'avoir, d'une part, rejeté le déclinatoire

exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité pour ou contre l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que pour déclarer nulle l'action du syndicat et dire n'y avoir lieu à statuer sur un déclinatoire

X..., ès qualités, de ses demandes, reçu la société Encore en son déclinatoire de compétence et l'a dit bien fondé, déclaré son incompétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que