, 1er alinéa, dispose en outre que : « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne

Selon les dernières déclarations fiscales produites (2014 et 2015), Monsieur X... ne reçoit que la pension alimentaire versée par son épouse, Il doit cependant bénéficier d'une allocation d'adulte handicapé

T... fils s'est déclaré à nouveau exploitant ; que ces différents éléments ne donnent aucun crédit aux déclarations que M. I...

judiciaire depuis le 27 octobre 2011 ; qu'il partage sa vie avec une compagne dont les revenus mensuels sur la même période se sont élevés à environ 1. 349 euros ; qu'il supporte un loyer de 680 euros

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en paiement.

de bonne foi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, nonobstant le caractère nouveau comme mélangé de fait et inopérant du moyen tiré de l'aveu judiciaire

une moyenne de 94 224 euros par mois ; constatant que de nombreuses dépenses personnelles étaient prises en charge par l'imprimerie, M.

Selon les documents fiscaux versés au débat, elle a déclaré les revenus suivants (hors pension alimentaire) : -2010 : 15 766 euros (activité limitée au CH d'Alençon-Mamers), -2011 : 30 119 euros, (augmentation

janvier 1985 ; que l'action civile demeure cependant recevable contre le complice de l'auteur principal placé en redressement ou en liquidation judiciaire dans la mesure où le complice est étranger à la

mentionné est le Conseil général dont l'objet de dépense est "régularisation ressources 2007", - un ordre de paiement du 13 novembre 2014 de 27 243,72 euros dont le créancier mentionné est "reprise

Jean D... avait déclaré avoir vu M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p