chef d'abus de biens sociaux pour s'être fait attribuer une prime de départ d'un montant de 887 000 euros, non prévue au contrat de travail, dont il a calculé le montant, et excessive au regard des capacités

, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré Claude E... coupable d " usage de

code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, par acte authentique

régionale concernée, créant pour celle-ci un volume d'activité conséquent ; que l'ensemble de ces éléments, corroborés à chaque fois lors des auditions pénales des employés de la banque, et obtenus à partir

au regard des textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1 et 313-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 et 7 de la Convention européenne

2015 à 9 heures et mise en délibéré pour être rendue le 18 novembre 2015 ; "1°) alors que toute partie a droit à ce que sa cause soit équitablement entendue et que viole les textes susvisés la décision

violation des articles L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3, L. 261-10, L. 261-12, L. 261-17 et R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

M... pour l'utilisation de son véhicule personnel sans pouvoir justifier du caractère professionnel des frais, la prise en charge d'amendes pénales n'incombant pas à l'entreprise sans les considérer comme

, et 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme X..., pris de la violation de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 591 du code de procédure pénale,

avec sursis et 15.000 francs d'amende, lui a interdit l'exercice de toute profession industrielle commerciale ou libérale pendant 3 ans, a prononcé des mesures de publication et d'affichage de la décision

121-6, 121-7, 313-1, 441-1 du Code pénal, 437-3 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en

Jacques, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385-1, 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

-Z..., salariée de la société JDC Midi Pyrenées (la société) en tant que responsable comptable et gestionnaire des comptes clients, a été licenciée et condamnée pénalement pour avoir détourné des chèques

Y..., titulaire d'un certificat de capacité, passait chaque jour sur le site pour donner à manger et à boire aux chiens, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "12°) alors

, préliminaire, 500, 509, 515 et 520 du code de procédure pénale, des principes fondamentaux de la procédure pénale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

sommaires pour en apprécier la vraisemblance, il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes qui présentent un caractère coercitif ; que présente un caractère coercitif toute mesure constitutive

Si l'une des parties vient à refuser de réitérer la présente vente, l'autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision

de la clause pénale litigieuse, la partie qui se refuserait à exécuter l'une des obligations mise à sa charge ou à en permettre l'exécution, s'engageait à verser une indemnité à l'autre partie, c'est