X... général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié en ses bureaux ..., 2 / de la société LCS iternational BV, dont le siège est Thomas Y... 311, 3069 NJ Rotterdam (Pays-Bas

général de l'INPI, sur un recours formé contre une décision rendue par lui, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur de l'INPI statue sur un recours en opposition à l'enregistrement

par laquelle le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a refusé de procéder à une nouvelle notification de déchéance, pour défaut de paiement d'une fraction d'annuité,

X..., ancien salarié de la société Thomson CSF, a formé recours contre la décision par laquelle le directeur de l'INPI a délivré à cette société un brevet d'invention décrivant une bouée aéroportée largable

La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir opposée au recours formé par la société Néopost, alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, saisie du recours contre une décision

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999), que le directeur de l'INPI ayant

société EG Labo ne prétendant à aucun droit sur le titre objet de la décision du directeur de l'Inpi du 26 janvier 2005 constatant la déchéance du certificat complémentaire de protection dont était titulaire

de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré la demande irrecevable ; Attendu que la société Denso fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision

à l'appréciation de fait du directeur de l'INPI sa propre appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté le recours formé contre la décision du directeur de l'INPI, tout en portant, sur la similitude

France (société Kraft) pour désigner des produits similaires en classe 30 ; que le directeur de l'INPI ayant déclaré l'opposition recevable et rejeté la demande d'enregistrement, la société Kraft a formé

DE L'INPI A DEMANDE A LA SOCIETE IRISH DE SUPPRIMER LES MENTIONS RELATIVES A SON NOM COMMERCIAL MAIS QU'AUCUNE RECTIFICATION N'AYANT ETE APPORTEE A L'ACTE DE DEPOT, LE DIRECTEUR DE L' INPI A REJETE LE

La société ayant sollicité le rétablissement des marques, sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'INPI du 5 octobre 2017 au motif que M.

), une demande d'enregistrement de la marque "Sulfoget" pour désigner en classe 5 les fongicides ; que le directeur de l'INPI, statuant sur l'opposition formée par la société Zeneca Ltd, titulaire de la

D'APPEL ; QUE LE DIRECTEUR DE L'INPI N'EST PAS PARTIE A L'INSTANCE DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UN RECOURS FORME CONTRE LES DECISIONS QU'IL A PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 JANVIER

la cour d'appel une compétence générale pour statuer sur tous les recours contre les décisions du directeur de l'INPI se rapportant à des titres de propriété industrielle ; qu'en refusant de se déclarer

X... contre cette décision a été rejetée par le directeur de l'INPI le 6 janvier 1978 ; que le recours formé par M.

Tarquin ; Attendu que la société Rozes fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision du directeur de l'INPI et rejeté l'opposition qu'elle avait formée, alors, selon le moyen : 1 / que ni devant

de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), de Me Jacoupy, avocat de la société X... précision, les conclusions de M.