AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100966
20 novembre 2019
20 novembre 2019
P... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.
Source officiellePage 3 sur 4519
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100805
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[G] n'a pas été entendu avant que soit pris l'arrêté de placement en rétention administrative ; qu'en subordonnant l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative au fait que le défaut
Source officielle