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90 375 résultats pour « décision de placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100966

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

P... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100805

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[G] n'a pas été entendu avant que soit pris l'arrêté de placement en rétention administrative ; qu'en subordonnant l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative au fait que le défaut

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100096

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[G] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, par le préfet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100578

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 19 mai 2017 par le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la requête en contestation de la décision du placement en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100806

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100832

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[H] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que cette décision a valablement été prise en exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français, dont la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100164

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Selon le dernier de ces textes, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100601

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[N] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en contestation de la décision de placement en rétention et de maintenir la mesure, alors « qu'il résulte des articles L. 741-8 et L.741-9 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101063

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de quarante-huit heures à compter de leur notification, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100348

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[J] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 17 novembre 2021

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410afd

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

premier président, que Mlle X..., ressortissante soudanaise, a été interpellée à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle le 5 septembre 2000, à 11 heures 30 ; qu'elle a fait l'objet d'une décision

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100050

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100863

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

défense des sans-papiers, pour se rendre à une manifestation en Angleterre ; qu'il a reçu, ce même jour, notification d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une décision

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100100

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

en retenue pour vérification de son droit de circulation ou de séjour ; que le préfet a pris à son encontre, le même jour, un arrêté de remise aux autorités italiennes et une décision de placement en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100604

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100137

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

K... à son domicile pour lui notifier une décision de placement en rétention administrative dans l'attente de sa reconduite à la frontière.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100723

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[I] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le préfet d'une demande

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100724

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[Y] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le préfet d'une demande

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100714

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[J], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative le lendemain, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100839

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le même jour

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