PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU DEMANDEUR TENANT A OBTENIR LE RELEVEMENT DE L'INCAPACITE

DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL PERMETTENT AUX JUGES REPRESSIFS DE RELEVER LE CONDAMNE DE TOUT OU PARTIE DES INTERDICTIONS, DECHEANCES

combinées des articles 55-1 du Code pénal, alors applicable, et 703 du Code de procédure pénale donnant compétence pour statuer en chambre du conseil sur les demandes de relèvement d'interdictions, déchéances

droit à la demande ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, la non-inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire emportant relèvement de toutes les interdictions, déchéances

résultant de l'article 1741 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les dispositions de l'article 132-21 du Code pénal ne s'appliquent qu'aux interdictions, déchéances

cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire que la loi accorde aux juges du fond tant au regard du montant des peines principales que de la durée et des modalités des interdictions, déchéances

Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ; qu'en effet l'appréciation des motifs par lesquels les juges accueillent ou rejettent une requête en relèvement d'interdiction, de déchéance

Il peut, en outre, relever le condamné d'une interdiction, déchéance ou incapacité résultant d'une condamnation ou prononcée à titre de peine complémentaire, ainsi que le prévoit l'article 702-1 du code

"alors que le juge du fond, saisi sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal, a la possibilité de relever de sa sanction une personne condamnée définitivement à une peine d'interdiction, de déchéance

plein droit d'inscription sur les listes électorales pendant 5 ans ; qu'en vertu de l'article 775-1 du Code de procédure pénale une telle exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances

de l'homme et du citoyen de 1789 en consacrant une inégalité devant la justice, à raison d'une différence injustifiée dans l'exercice des voies de recours ouvertes en matière de relèvement d'une incapacité

atteinte aux droits de la défense ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 703 du code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance

sexuelles ou violentes (FIJAIS) ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'article 132-21 du code pénal, qui ne prévoit la possibilité de relèvement que pour les interdictions, déchéances

de procédure pénale, de la perte des points affectant son permis de conduire, l'article 132-21, alinéa 2, du Code pénal, qui prévoit la possibilité, pour toute personne frappée d'une interdiction, déchéance

attaqué a déclaré Elisabeth Y... coupable d'avoir, à Basse-Terre, entre le 27 novembre 1984 et le 11 juillet 1988, exercé une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances

cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire que la loi accorde aux juges du fond, tant au regard du montant des peines principales que de la durée et des modalités des interdictions, déchéances

sur cette requête ; Qu'en effet, les dispositions combinées des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale donnant compétence pour statuer sur les demandes de relèvement d'interdictions, déchéances

cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire que la loi accorde aux juges du fond tant au regard du montant des peines principales, que de la durée et des modalités des interdictions, déchéances