collective nationale du personnel des banques ; que, au cours de cette instance, a été conclue entre les parties, le 23 mars 1993, une transaction stipulant que le contrat de travail de la salariée du

48, alinéa 4, de la Convention collective nationale du personnel des banques ; que devant le refus de ce dernier, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

collective nationale du personnel des banques en date du 20 août 1952 il a perçu, en raison de la maladie de longue durée consécutive à son accident du travail, un plein traitement pendant douze mois

collective nationale des personnels des banques ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

collective nationale du personnel des banques qui prévoit le versement par l'employeur d'un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'absence pour maladie du salarié en vue de

articles 52, 53, 58 et 61 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, par application de l'article 1er de cette convention, et de lui avoir alloué à ce titre différents rappels

collective nationale du personnel des banques, ainsi que l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'à défaut d'accord sur une prolongation d'activité, c'est par une exacte application de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE BLAUBLOMME, EMPLOYE A L'AGENCE DE TOURCOING DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AYANT ETE PLACE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE

COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, FIXAIT L'ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS DIFFEREES A 65 ANS, CREANT AINSI EN FAVEUR DU BENEFICIAIRE UN DROIT CERTAIN, ACTUEL ET EXIGIBLE DES QUE CE BENEFICIAIRE

Sur le moyen unique : Vu l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que pour débouter M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE BLAUBLOMME, EMPLOYE A L'AGENCE DE TOURCOING DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AYANT ETE PLACE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE

collective nationale du personnel des banques ; Attendu que M.

son préjudice de carrière pour les motifs exposés au mémoire et tirés de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 30 de la Convention

de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-13 du Code du travail et 48 de la convention collective

a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de licenciement et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles 58, alinéas 6 et 53, de la Convention collective nationale

collective des banques et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement

SECRETAIRE FEDERAL PERMANENT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE SIEGEANT A PARIS, A ETE PLACEE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 6 MARS 1978, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA CONVENTION

licenciement par application des dispositions des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance professionnelle