contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. 7.

ou un cas de démission à l'initiative du salarié ; qu'en statuant en sens contraire en considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'application régulière des dispositions de la convention

regard de ce qui précède et en l'absence de dispositions contraires du jugement ou du plan autorisant M.

légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ; Qu'en statuant comme elle

conventions d'assurances dont bénéficient les contrats d'assurances sur la vie conformément aux dispositions de l'article 995, 5° du code général des impôts, l'administration fiscale a notifié à la société

X... a été engagé, à compter du 1er février 1983, en qualité d'agent de groupement, aux termes d'un contrat convenu avec la CIALYN, coopérative d'éleveurs de moutons, et la SICAVYL, abattoir, stipulant

tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, de la cause de nullité tirée de l'erreur ; que les contrats signés par M.

après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que

ASSIGNAIT LA CLINIQUE AUX MEMES FINS, EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 180 000 FRANCS ET DU MATERIEL ELECTRORADIOLOGIQUE ENTREPOSE DANS SES LOCAUX ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DES CONVENTIONS

Lévy, alors que ce dernier ne bénéficiait d'aucune des dérogations prévues par les lois des 13 et 14 juin 1941 applicables aux faits de l'espèce, qu'une telle convention était manifestement contraire aux

dépend ; qu'en ne recherchant pas si la convention de fourniture de repas ayant été conclue sous la condition suspensive de l'entrée en vigueur de la convention de mise à disposition de la cuisine, en

après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que

d'accéder à un emploi en contrat de travail à durée indéterminée, qu'il méconnaissait le principe d'égalité de traitement prescrit par les dispositions de l'article L.3123-11 du contrat de travail et

aux apparences, devant être prouvés, il appartient à celui qui prétend avoir été contraint de prendre sa retraite pour obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail de le démontrer ;

de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, emporte sa requalification en contrat

CFTC de Lille métropole l'a fait assigner, le 27 avril 2015, devant le tribunal de grande instance aux fins de la voir contraindre à appliquer les garanties de la convention collective Syntec aux salariés

à durée indéterminée depuis son embauche, un rappel de salaire correspondant au coefficient dont elle aurait dû bénéficier en application des dispositions conventionnelles ainsi qu'un rappel de salaire

à l'article 14 de l'annexe I, relative aux dispositions particulières aux ouvriers, de la convention collective nationale des transports routiers, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande