SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12 ET 21 DU REGLEMENT DES

le 2 octobre 2000, pour faute grave ; Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque

DES CADRES ET EMPLOYES DE LA BANQUE SNB, ET A L'EGARD DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE BANQUES; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3, L. 411-II DU CODE DU TRAVAIL;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 48, 49, 51 ET 75 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL

LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ; QUE L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12, 21 DU REGLEMENT DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12, 21 DU REGLEMENT DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE FAIT GRIEF

discriminatoire selon lui ; que la Convention collective nationale des banques a donc été violée par la société Crédit commercial de France à l'occasion de ce licenciement ; Mais attendu que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE BLAUBLOMME, EMPLOYE A L'AGENCE DE TOURCOING DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AYANT ETE PLACE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE

DE LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR QUI AVAIENT ETE TRANSFERES ...

collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, "le personnel auquel s'applique la convention comprend tous les employés, les gradés et les cadres"

COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, DU 20 AOUT 1952; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE EMPLOYEE RESTAIT ELECTRICE ET ELIGIBLE A L'AGENCE DE ROANNE DE LA BNP OU DES ELECTIONS

à la suite de la dénonciation de la convention collective locale signée entre les syndicats représentatifs et l'association française des banques et de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale

COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, ADAPTEE AU CREDIT POPULAIRE PAR AVENANT DU 14 OCTOBRE 1968, QUI PRECISENT LES CAUSES DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL, ECARTER LES SANCTIONS

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions du règlement des caisses de retraite des banques annexé à la convention collective

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 33 ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARRETE DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON