société EDL Hotels SCA, La société Eurodisney associés SCA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 11 mars 2014, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE R A PAYER A DAME R, A TITRE PROVISIONNEL, UNE SOMME DE 1000 FRANCS PAR MOIS A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET A

en fonction d'une convention entre concubins dont la nullité a été en l'espèce constatée par l'arrêt précité pour contrariété aux dispositions d'ordre public régissant l'obligation alimentaire, ni par

à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ; que cette obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant

X... ne devait pas être prise en considération, au motif que " ces crédits ne peuvent primer son obligation alimentaire " (a ² rrêt attaqué, p. 4 § 3), cependant que cette obligation de remboursement devait

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ; que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,

QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE, A PAYER A SON EX-EPOUSE POUR SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT, ALORS MINEURE ; " AU MOTIF QUE LES PARENTS DEMEURAIENT TENUS DE DONNER

exorbitante; Qu'il considère qu'il y a lieu à supprimer toute contribution à l'entretien au motif qu'il va avoir 26 ans et que, selon lui, l'obligation alimentaire ne s'étend pas à tous les desiderata

prend la forme, en cas de séparation des parents, d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ; qu'une demande de modification de pension alimentaire due par un parent au titre de

de contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille Marjolaine à compter du 9 décembre 2008, l'arrêt rappelle qu'après avoir été condamnée à verser une pension alimentaire de ce montant pour chacun

de 500 euros par mois ; Aux motifs que « sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours et l'avance sur communauté, [U] [O], âgé de 60 ans est avocat et [R] [E] [lire : [D]], âgée de

alimentaire dont M.

X... au titre de la contribution à l'éducation et à l'entretien de son enfant, la cour d'appel a retenu que « M. X... indique que sa situation financière s'est dégradée en 2013 et 2014.

besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ; que cette obligation d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution

conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ; que si l'un des époux ne remplit pas ses obligations

X... a été condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., au titre de la contribution aux charges du mariage, puis du devoir de secours dû au conjoint et de la pension alimentaire pour l'enfant commun, enfin

[O] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants et de supprimer la pension alimentaire qui lui était due par celui-ci, alors « que le juge doit, en toutes circonstances

de sa fille, le montant de la pension alimentaire due par celle-ci; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour