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1 494 résultats pour « contribution à l'entretien et à l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100505

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

d'hébergement des deux enfants, seraient payés par moitié par chacun des parents et que le mari s'acquitterait envers son épouse d'une prestation compensatoire, sous la forme d'une rente viagère, et d'une contribution

Source officielle

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CC

civ2

6137235fcd58014677408efd

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs a été mise à la charge du père ; que celui-ci, invoquant une modification de sa situation financière, a sollicité la suppression de cette contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100635

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 7 mai 2020, Mme [O] a saisi un juge aux affaires familiales, afin qu'il soit statué sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48136

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

X... d'une indemnité à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à compter de l'arrêt ayant fixé chez elle leur résidence habituelle, l'arrêt retient que celle-ci n'avait formulé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100675

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Mme [P] a sollicité reconventionnellement l'exercice exclusif de l'autorité parentale et la condamnation du père à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100255

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Par ordonnance du 4 décembre 2015, un juge aux affaires familiales a homologué la convention par laquelle les parents organisaient l'exercice de l'autorité parentale et prévoyaient une contribution à l'entretien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200523

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

N... a été condamné à payer à Mme V... la somme de 5 000 francs par mois et par enfant, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants, contribution qui a été maintenue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02520

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

O... par ordonnance de non-conciliation du 23 septembre 2011 puis par ordonnance sur incident du 21 mai 2013, à payer des sommes au titre de son devoir de secours et de sa contribution à l'entretien et

Source officielle
CC

comm

êt afférent à son acquisition, sans recoursc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00656

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L..., lequel s'engageait à lui verser une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs et une rente compensatoire temporaire ; que, le 1er octobre 2009, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100578

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[U] [J], outre une contribution à l'entretien et à l'éducation de ce dernier depuis la naissance ; Attendu, d'abord, sur les trois premières branches, qu'après avoir relevé que Mme [J] était intervenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100699

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un

Source officielle
CC

civ1

6137245ecd58014677414f0a

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

-2 et 373-2-2, applicables en la cause en vertu de l'article 11-I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100931

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100254

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

Z... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants alors, selon le moyen, que Mme X... demandait dans ses écritures d'appel que le juge se prononce sur les arriérés de créances

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100406

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

la naissance de l'enfant ; que la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

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civ1

613724cacd5801467741867f

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005) d'avoir rejeté son offre de fixer à 20 euros par mois sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils et d'avoir fixé cette contribution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100223

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

I... redevable d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants à compter du 19 mars 2015, dans les conditions de l'accord passé avec Mme A..., soit 80 euros par mois et par enfant, l'arrêt

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100471

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

., la demande de suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants présentée par Stéphane Y... doit être accueillie » ; ALORS QUE, les subsides que la famille sert chaque mois

Source officielle
CC

civ1

61372434cd58014677413836

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, la cour d'appel, par motifs adoptés, se réfère à leur intérêt ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de séparation des parents, la contribution

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CC

civ2

613722cecd58014677401b32

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

X... de sa demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'à la suite d'un divorce, l'époux débiteur d'une

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