AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100505
29 mai 2019
29 mai 2019
d'hébergement des deux enfants, seraient payés par moitié par chacun des parents et que le mari s'acquitterait envers son épouse d'une prestation compensatoire, sous la forme d'une rente viagère, et d'une contribution
Source officiellePage 3 sur 75
civ2
6137235fcd58014677408efd
7 octobre 1999
7 octobre 1999
à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs a été mise à la charge du père ; que celui-ci, invoquant une modification de sa situation financière, a sollicité la suppression de cette contribution
Source officielle